Les Délits Contraventions

15-09-2008 -1- Fiche n° 61-02 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L'INFRACTION SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION 1.2 - SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT" 1.3 - COMPARAISON ENTRE LE DÉLIT CIVIL, L'INFRACTION ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE 2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - ÉLÉMENT LÉGAL 2.2 - ÉLÉMENT MATÉRIEL 2.3 - ÉLÉMENT MORAL 15-09-2008 -3- Fiche n° 61-02 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement

- Contravention : Infraction la moins grave après les crimes et les délits, sanctionnés de peine contraventionnelles. Ces peines sont : o L’amende o Certaines peines privatives ou restrictives de droit o Des peines complémentaires o La sanction réparation Le taux maximum de l’amende est de 3 000 euros pour les personnes physiques et du quintuple pour les personnes morales. Il existe 5 classes de contraventions, seules les

de prison encourue permet définir qualification juridique. Ex : contravention jamais punie peine emprisonnement. Pour délit, maximum 10 ans de prison ; vol simple délit. Au-delà 10 ans, catégorie criminelle, prison à vie est peine maximale (peine de mort abolie 1981). Vol à main armée punie 20 prison, donc crime, donc Cour d’assise compétente. En matière correctionnelle en matière de délit, Tribunal correctionnel. Pour contraventions, Tribunal de police à partir 5ème classe, Tribunal proximité pour

pénal appliqué aux mineurs est un droit autonome qui répond à des règles propres. Depuis le 12 septembre 2002, la loi pose expréssement le principe selon lequel les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. Les mineurs de dix à treize peuvent faire l'objet soit de mesures éducatives (placement en établissement par exemple), soit de sanctions éducatives (confiscation de l'objet détenu et ayant servi à la

répriment les infractions, la première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant des délits, quand la dernière juge les auteurs de crimes. Mais il faut y ajouter entre autres la cour d'assises des mineurs, le juge de proximité ou encore la haute cours de justice qui bénéficient de compétences dérogatoires et spéciales. En matière pénale ces mêmes tribunaux jugent des contraventions pour les tribunaux d’instance et des délits pour les tribunaux de Grande instance. Les crimes sont jugés

mise en œuvre du système de permis à points sera opérée au niveau de la base de données de l’administration en charge des transports, quelque soit la nature du support du permis de conduire (papier ou carte à puce électronique). Contraventions : ( 13 contraventions ) Classement des infractions par degré de gravité - le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation. - Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins

n’expriment aucune intention dolosive (Faute dolosive, faute commise dans l'intention de nuire ou avec la certitude qu'un dommage s'ensuivra) tels que les contraventions de police ou certains délits que l’on qualifiait par le passé de délits de contravention (considérés comme de vrais délits alors qu’il n’y avait ni intention ni faute particulière comme le délit de pêche ou de chasse). On peut prendre pour exemple un article qui illustre bien le lien présent entre la morale et le droit qui est « Les contrats

confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent code. Article 2 : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ; Article 3 : L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle

qualification et la formation continue sont dispensés par des établissements agréés à cet effet par l’administration. Retraits de points Le nombre de points retirés sera d’autant plus important que l’infraction commise est grave. Pour les délits : jusqu’à 14 points en cas d’homicide avec circonstances aggravantes L’infraction la plus pénalisée est celle qui résulte d’un accident de circulation produisant un homicide involontaire avec circonstances aggravantes. Si le permis n’est pas annulé

Peut-on parler de déclin du principe de légalité criminelle « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ». Cette affirmation était consacrée dans l’article 4 du code pénal de 1810. En effet, c’est Beccaria, grand inspirateur du code pénal, qui, dans son ouvrage intitulé Le traité des délits et des peines publiées en 1764, donne la première impulsion de ce qu’on appellera le principe de légalité