Les Délits Contraventions

utilisées dans leur application. Le droit pénal social qui traite des infractions et des sanctions en rapport avec la règlementation du travail (voir les articles 47 pour l’infraction de harcèlement sexuel, 387 pour les contraventions de simples polices, 388 à 394 pour les délits du code du travail). Le droit pénal international que l’on distingue du droit international pénal s’intéresse aux conflits de lois et de juridictions entre Etats, aux effets internationaux des décisions rendues par le Juge

une autre à comparaître devant le juge. C’est le huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse. En droit pénal, on distingue 3 types d’infractions : * Les contraventions (tribunal de police) : exige des peines de police avec emprisonnement de 1 à 7 jours + peine de travail + amende. * Les délits (tribunal correctionnel) : exige des peines correctionnelles avec emprisonnement de 7 jours à 5 ans + peine de travail + amende. * Les crimes (cour d’assises) : exige des peines

judiciaire, le débiteur pourra se constituer partie civile seulement s’il veut établir la culpabilité de l’auteur. Intérêt à agir L’article 2 al. 1er du CPP dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Il faudra donc que le dommage soit personnel et direct. Cependant, certaines dispositions dérogatoires sont mises en place lorsque le

du principe de légalité criminelle » Malgré, le principe de légalité criminelle, aujourd'hui on constate que la loi n'est plus la seule source exclusive du droit pénal. Pourtant, le principe de légalité criminelle ou principe de légalité des délits et des peines est un principe qui exige que le système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif. Cela implique que la loi, qui doit émaner du Parlement, soit précise et prévisible. Ceci est dû au fait

les circonstances atténuantes - les offres ou les propositions de commettre certains actes - le sursis, la suspension et la probation - la défenses sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et les auteurs de certains délits sexuels - la protection de la jeunesse Ce sont les règles qui fixent les conditions générales de l’incrimination du fait. Ce sont les dispositions qui fixent les conditions générales de l’imputabilité du fait à l’agent. Ce sont les règles

général définit l’ensemble des règles de fond applicables, quelle que soit la nature particulière des infractions en cause. Dans ce cadre, les règles du droit pénal général sont valables, sauf exception, à la fois pour les crimes, les délits et même les contraventions. ! Le DPG définit l’infraction pénale, dans l’absolu. Il définit les éléments constitutifs de l’infraction (élément légal, élément matériel, élément moral), quelles personnes vont être touchées par la répression (auteurs, coauteurs

judiciaire va être totalement remaniée. On va reconstruire un édifice judiciaire en matière pénale tripartite, en lien avec la gravité des infractions qu'il faudra juger. Pour les petites infractions, on a un tribunal de police municipale. Pour les délits, on a un tribunal de police. Pour les crimes, on met en place un tribunal criminel départemental. La procédure devient de plus en plus accusatoire. Le juge n'est qu'un automate à dire le droit (Montesquieu), c'est la « bouche de la loi ». L'égalité

majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits. | En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat est requis systématiquement | Oui, devant la cour d’appel. |  Juridictions de proximité | Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police. | En principe, au chef-lieu

en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de simple police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction. Cette citation directe ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits, elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes, pour lesquels une instruction est toujours obligatoire.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L'infraction 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - Définition de l'infraction 1.2 – Significations du mot « délit » 1.3 - Comparaison entre le délit civil, l'infraction et la faute disciplinaire 2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - Élément légal 2.2 - Élément matériel 2.3 - Élément moral 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait