Les Délits Contraventions

redoutables que les peines principales. Ex: interdictions professionnelles. La juridiction peut prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires comme peine principale en matière de contravention ou délit , c'est le système de peine alternative. (131-18 , 131-44 pour les contraventions , 131-11 pour les délits.)

La justice en France Elle est chargée de régler les conflits et de sanctionner les infractions à la loi. Il existe trois types d’infractions ; Les contraventions, les délits et les crimes. Chaque personne à un accès gratuit à la justice pour faire valoir c’est droit, tant que la personne n’est pas jugée elle est considérée comme innocente. Mais comment est constituée la justice en France ? Et comment choisir le bon tribunal ? Le système institutionnel français Il est fondé sur la séparation

société juge négatif , et le considère comme interdit et sa commission génère des sanctions . Pour qu'on puisse parler d'infraction il faut un certain nombre d'éléments : 1 : l'élément légal : ce principe signifie qu'il faut respecter la légalité des délits et peines . Il trouve sa source dans la déclaration universelle des doits de l'homme dont l'objectif principal est de préserver l'individu contre l'arbitraire , ainsi l'infraction va consister dans un acte prévu et puni par la loi pénale ,ce qui

menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ». S’agissant d’un délit au regard des sanctions (un an d’emprisonnement), il convient en application des dispositions de l’article 121-3 al. 1er de démontrer une intention (« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »). En l’espèce, Tobias est sain d’esprit et il a conscience de commettre un comportement prohibé. En outre, il agit volontairement

d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation, juge des tutelles,..) – Tribunal de Commerce – Conseil des Prud’hommes – Tribunal des affaires de la sécu – Tribunal paritaire des Baux ruraux Délits : Tribunal correctionnel Délits : Tribunal correctionnel Contraventions : Tribunal de police Contraventions : Tribunal de police Crimes : Cour d’assise Crimes : Cour d’assise Les voies de recours : Les

CODE DES CONTRAVENTIONS CODE DES CONTRAVENTIONS LOI N° 65-557 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DES CONTRAVENTIONS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu la loi no 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal, notamment en ses articles 33 et 434; La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,. DECRETE: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier Les peines de police sont - l'emprisonnement;

caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés portant atteinte à la victime et les délits publics sanctionnés même sans plainte de la victime. La répression se caractérise avec des peines particulièrement sévères et atroces. On est dans l’exemplarité. Exemple : la loi du Talion était expressément prévue par

« De l’esprit des lois ». Siècle des Lumières. Montesquieu va faire l’éloge de la procédure anglaise accusatoire (on laisse aux parties le soin de se défendre), elle est orale et publique. Mais c’est Beccaria, marquis italien de 26 ans, « Des délits et des peines » qui va influencer le droit pénal. Il critique le système pénal (première partie) et propose des réformes du système pénal : il veut humaniser le droit pénal (deuxième partie). Cet ouvrage va connaitre un succès énorme, notamment dans

suicide annoncé et crédible peut être reconnu coupable de non-assistance à personne en péril. ** L’acte ayant occasionné la mort doit être accompli sur une personne déjà née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas incriminé en tant que tel : délit d’IVG possible uniquement si pratiqué sans le consentement de l’intéressé. ** L’acte ayant occasionné la mort doit être accompli sur une personne vivante. La commission d’un meurtre sur une personne déjà décédée n’est pas possible. En revanche

qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES : Section IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à