Les Démembrements Innommés

Droits réels (droit qui porte sur une chose) * Droits personnels (droit qu’on détient à l’encontre d’une autre personne= droit de créance) 1) Les droits réels : a) Les droits réels principaux Les droits de propriété et ses différents démembrements : le droit d’user de jouir et de disposer de la chose. Il a donc 3 attributs, Usus, Fructus et Abusus. Usus : droit d’usage et de jouissance de la chose Fructus : droit de tirer des revenus de la chose en question ex : louer le bien. Abusus :

jouissance spéciale. Elle pousse l'audace jusqu'à abolir les actions possessoires. Ce prurit de réformation contraste avec le classicisme des théories juridiques, parfois pré modernes, qu'elle se propose d'introduire dans le code. La théorie du démembrement, qui est consacrée implicitement par le titre IV, ressuscite la propriété divisée abolie par la Révolution. La théorie du patrimoine qu'elle se propose de codifier est moins ancienne, mais, n'en est pas moins datée et sa conception exclusivement

vente portera sur telle ou telle chose, si elle sera faite moyennant tel ou tel prix, ou telle ou telle modalité).  Identification des contrats spéciaux Distinction entre contrat nommé et contrat innommé (A) C’est la qualification qui joue un rôle important (B) A) Contrat nommé, contrat innommé 1) Contrat nommé. a) Définition. On appelle contrat nommé, le contrat prévu et réglementé par la loi (ici prise au sens large). C’est une figure/catégorie juridique connue, qui fait l’objet

publiques et à des fins d’intervention. 2) les notions voisines à l’impot : a) distinction entre impôt et taxe : Comme l’impot, la taxe est un prélévement pécuniaire obligatoire perçu au profit de L’Etat en général et de ses démembrements en particulier. Mais à la différence de l’impot qui ne reçoit ni affectation, ni contrepartie directe, la taxe est perçue à l’occasion d’un service rendu et elle sert normalement à couvrir les charges liées à la réalisation d’un tel service. Ex

les prix. β) 2ème évolution : étatisation des biens  De plus en plus de biens appartiennent à l’Etat ou au CT Etatisation des bien, phénomène contemporain, il revêt deux formes, il y a de plus en plus de biens qui appartiennent à l’Etat et ses démembrements (communes etc) et l’une des techniques pour aboutir à ce résultat et la nationalisation (le fait passer du patrimoine privé au public), nationalisation lié à la politique en cours. La C° de 58 se réfère pour cette question au préambule de la C°

réels. Ainsi, la personne peut être confrontée à une insolvabilité. Le droit personnel ne permet pas de suivre les biens passés entre d’autres mains. Droits sur les biens | Droit Réel | Droit Personnel | Principaux * Propriété * Démembrement | Accessoires * Hypothèque * Gage | Obligation : * Donner * Faire * Ne pas faire | * * Les biens sont représentatifs d’une valeur, ils sont susceptible d’appropriation privée et peuvent être donnés en garantie. * *

Il peut l’utiliser (usus), en retirer les fruits (fructus), en disposer, par exemple la vendre, la donner ou la détruire (abusus). Les autres droits réels principaux sont appelés démembrements du droit car les titulaires de ces droits ne disposent pas de toutes les prérogatives du propriétaire. Parmi ces démembrements du droit de propriété, figurent le droit d’usufruit, les servitudes, les droits d’usage et d’habitation, l’emphytéose et le bail à construction. Le droit d’usufruit ne confère à

acheter un logement à deux sans être passés devant Monsieur le Maire. Pour éviter les situations d‘indivisions ou les droits de mutation prohibitifs entre concubins, la constitution d‘une SCI peut-être opportune, surtout si elle est associée à un « démembrement croisé d’usufruit ». La SCI ne manque alors pas d’atouts. (1) SCI et acquisition du logement commun 102. Utilisation d’une SCI pour la constitution et la transmission du patrimoine. Pour la constituer, il suffit d’être deux associés, quel que soit

déterminer la durée de ce délai raisonnable. Arrêt « presque »de principe visa, rappel principe explicitement. Document 5= usufruit jouir disposer ou percevoir les fruits d’un bien comme si on en était le propriétaire sauf qu’on ne l’est pas. Démembrement de propriété entre les époux. Le fils est le nue propriétaire qui fait une PUV à monsieur X ils ont signé un contrat sur la vente d’un immeuble. A cette promesse est assortie condition suspensive l’option devait être acceptée dans les 4 mois du

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