Les Démembrements Innommés

de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Public : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. I/ Différents droits : Le droit est médiatique (radio, télévision…). Il est question de droit politique, de société. Le droit fait partie intégrante de nos vies,

droits de la personnalité. • Les droits réels portent sur la chose. Étymologiquement, res signifie chose en latin. Le droit de propriété est la partie la plus importante des droits réels. Il comporte l'usus, le fructus et l'abusus. Les démembrements du droit de propriété sont l'usufruit (usus et fructus), la nue propriété et les servitudes. • Les droits personnels permettent de soumettre une autre personne à une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. Les droits personnels

auxquelles elles viennent déroger B) Contenu du droit civil patrimonial - Règles définissant les biens qui sont dans le commerce : immeubles, meubles, corporels et incorporels - Règles définissant les droits qui peuvent porter sur ses biens : propriété, démembrement du droit de propriété (usus, fructus, abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques d'acquérir les biens : contrat de transfert de biens, contrats de services, successions, testament. - Règles définissant

façon permanente, soit à un rythme différent de l'autre. Contrat de gré à gré : (= contrat négocié) contrat, qui en application du principe d'autonomie et de la volonté individuelle, est réellement négocié par les parties. [vente immobilière] Contrat innommé : (art. 1107) contrat qui ne fait l'objet d'aucun régime légal spécifique quoiqu'il finisse par recevoir de la pratique une dénomination propre. [contrat informatique, d'hôtellerie, de déménagement...] Contrat intuitu personae : contrat conclu eu

plus absolue de la détruire ou de s’en séparer). Ces 3 prérogatives exercées conjointement donnent un pouvoir absolu. On peut n’avoir que des petits bouts de propriété= on n’a pas l’usus, l’abusus ou le fructus mais on a l’un d’eux. On parle de démembrement, de droit décomposé. Ex : l’usufruit= j’ai usus, le fructus mais pas l’abusus. Lorsqu’on a l’abusus, on a la nue-propriété c'est-à-dire dépourvue d’usus et de fructus. Fond dominant/fond servant. * Droit réel accessoire : pas de maitrise juridique

type de contrat A - Contrat nommé et contrat innomé Le contrat nommé est celui qui est prévu et réglementé par la loi, laquelle en détermine les conditions et les effets. Exemples : le contrat de vente (C.O.C.), le contrat de société (Code de commerce), le contrat de leasing (loi du 26 juillet 1994)… Le contrat innomé est celui qui ne fait l’objet d’aucune réglementation légale particulière, bien qu’il existe dans la pratique. Il est qualifié innomé parce que la loi ne l’a pas prévu, même si la

débiteur de s’abstenir d’un comportement déterminé (Ex. Interdiction d’entrer avec un animal dans un musée.) 2A.3| L’obligation de donner A pour objet l’engagement du débiteur de transférer un droit réel (droit de propriété ou l’un de ses démembrements tel que l’usufruit) sur un bien (in)corporel que ce soit gratuitement ou moyennant une contrepartie (Ex. Le transfert de la propriété d’une somme d’argent. )  Toute obligation pécuniaire est une obligation de donner L’intérêt de distinguer

Classification des contrats quant à leurs règlementations. Donne lieu à deux classifications : A) Contrat nommé et innomé. - nommé : ceux auquel la loi le règlement l’usage ont donné un nom et en conséquence dont le régime est fixé par les textes. - innomé : par de nom propre et pas règlementé c’est un contrat suis généris. Cette opposition n’est pas définitive car un contrat innommé peut par l’intervention du législateur peut devenir un contrat nommé. B) Contrat interne et internationaux. Le

le service des inhumations. CE, 7 août 1909, Winkell Refus du droit de grève aux agents publics. CE, 4 mars 1910, Thérond Arrêt dégageant le but de Services Publics comme critère de contrat administratif. Au sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation du service de capture & de mise en fourrière des chiens errants & d’enlèvement des bêtes mortes. CE, 21 mars 1910, Cie française des tramways Pouvoir, pour l’administration, de modification

jamais il y a par la suite une faillite de la société, il n’aura pas de problème car il reste propriétaire et conserve donc son bien. En revanche, le Code civil ne parle pas de l’apport en usufruit. Mais la coutume l’a toujours accepté. Apporte un démembrement qui est l’usufruit apporté à la société. L’apporteur conserve la nue propriété. 2) Problème de la fixation de la valeur apportée. Il ne faut pas que l’apporteur surévalue l’apport car il va tromper beaucoup de monde mais en particulier, il