Les Enjeux De La Révision Constitutionnelle

préciser et prolonger la constitution. Elles vont développer les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Ces lois organiques n’ont pas valeur constitutionnel. En revanche, leur contenu est obligatoirement contrôler par le conseil constitutionnel. Elles contribuent à la construction de l’édifice constitutionnel. * Les règlements des assemblées : les 2 assemblées (assemblée et Sénat) mettent en œuvre beaucoup de règles qui figurent dans la constitution. Ils adoptent un règlement

l’étude des systèmes politiques Bibliographie : Institution politique et droit constitutionnel, Ardant et Mathieu Droit constitutionnel, Chantebout Droit constitutionnel, Pactet Droit constitutionnel et institutions politiques, Gicquel Introduction Chercher à déterminer la place du droit constitutionnel dans les sciences juridiques et ensuite à l’objet, à son contenu. I. La place du droit constitutionnel dans les sciences juridiques A) Une branche du droit public Distinction droit

effectifs qui ont représenté plus de 10% de l'emploi salarié dans les années 80 . L'importance de ce secteur s'explique aussi par la prédominance de «champions nationaux» , c'est à dire des entreprises leaders et innovantes de la nation . Le poids et les enjeux d'une telle présence de l'État dans l'économie nous invitent à étudier quelles ont été les motivations qui ont amené les politiques de privatisation de la fin des années 80 et celles de fin 90 .En effet , la politique de privatisation qui consiste

1999 + Traité de Nice : entré en vigueur le 1er février 2002 Ces 2 traités ont révisé le TUE et le TCE. Jusqu’à l’entré en vigueur du traité de Lisbonne, UE était régit par le TUE dans sa version consolidée (version qui intègre les différentes révisions qui sont intervenues). La communauté européenne était régit par le TCE dans sa version consolidée. Depuis le 1er décembre 2009, le droit positif est celui issu du TL. Ce dernier s’inscrit donc dans une continuité, il n’a fait qu’amender les traités

« relative » au bicamérisme Le Sénat participe au même titre que l’Assemblée nationale à l’exercice de la souveraineté nationale. Mais biens que les sénateurs jouissent d’une compétence égales à celles des députés dans l’adoption des lois constitutionnelles, ils ne disposent pas des même prérogatives lors de l’adoption de lois ordinaires. En effet l’article 45 de la Constitution organise un « bicaméralisme inégalitaire ». Dans la discussion des lois ordinaires, l’Assemblée nationale a plus de

liberté universitaire. Bibliographie: -Ardant et Mathie « Institutions politique et droit constitutionnel » -Burdeau, Hamon et Troper « Institutions politique et droit constitutionnel » -Chantebout « droit constitutionnel » -Debbasch « droit constitutionnel » -Gicquel « Droit constitutionnel et institutions politique » -Pactet, Melin-Soucramanien « Droit constitutionnel » -Turpin « Droit constitutionnel » Et il existe également des recueils de jurisprudence ainsi que des lexiques, des recueils

La présidentialisation du régime et des enjeux politiques sous la Vème république. Le champ politique est un espace de concurrence et de lutte qui oppose différents acteurs pour l’obtention d’un mandat électif. Ce sont des positions de pouvoirs à conquérir. Une fois qu’on a accéder à ces institutions, elles nous habilitent à faire un certains nombre de choses : dissoudre le Parlement, organiser un référendum etc. Mais elles contraignent aussi ceux qui les internent. B. François « le président

du général de Gaulle qui, persuadé que l’unité nationale était dorénavant assurée, souhaitait que fussent reconnues les régions, collectivités locales non seulement héritées des anciennes provinces mais surtout mieux adaptées, par leur taille, aux enjeux de l’action publique. C’est assez dire, également, combien fut importante, dans l’histoire des idées, la décision prise, en 1981, de donner une impulsion décisive à la décentralisation engagée dans le courant des années 1970. Que cette initiative

oppresseurs, celui à qui on veut obéir. Il y a différentes branches du droit public : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques. Le droit constitutionnel est nécessaire pour organiser une société en Etat. Le droit constitutionnel a fait son apparition avec l’apparition de l’Etat moderne. C’est donc le droit de l’Etat. Section 1 : Définition du droit constitutionnel Dans la plupart des Etats modernes, l’ensemble des règles fondamentales figurent dans un document

Le droit constitutionnel est entendu au sens du droit positif qui est le droit en vigueur. Le droit positif est le droit qui découle de la constitution en vigueur qui a institué la Ve République. La IIIe République d’une longue longévité et la constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel