Les Enjeux De La Révision Constitutionnelle

Droit constitutionnel : (14/01/2014) Chapitre introductif à l'étude de la Ve République : 2 constats à faire sur la Ve République : → Celui de la longévité importante (55 années) par rapport aux régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789 : Succession de régimes politiques brefs, plus ou moins durables : Histoire d'une instabilité institutionnel depuis 1789. Le seul système qui fait état d'une longévité plus importante est la IIIème République qui a duré de la proclamation en 1870 jusqu'à

locale brouille le lien qui relie les citoyens et les collectivités territoriales. Les usagers comme les entreprises ne peuvent pratiquement pas avoir accès aux services et aux prestations proposées par les collectivités territoriales. les enjeux de la réforme des collectivités A-quelques dates, étapes de la réforme, de la décentralisation C’est le sénat qui va impulser cette réforme puisqu’il est le premier à devoir étudier les projets de loi concernant l’organisation des collectivités

nominations se font soit : * En conseil des ministres : ce sont les nominations aux emplois à la discrétion du gouvernement, CAD dont le président et le gouvernement sont les seuls juges. Ces emplois représentent des fonctions importantes et des enjeux politiques forts * En dehors du conseil des ministres : ce sont les nominations de fonctionnaires de haut niveau dont le recrutement est assuré par concours et qui sont entérinés par un décret du Président de la République. Les nominations en

paix » avec la Cour de Luxembourg : l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 7 juin 2000 relatif au règlement du marché de la bananeConstance Grewe, Professeur à l'université Robert Schuman, Institut de recherche Carré de Malbert |   | Le feuilleton de la banane est d'ores et déjà richement garni des contentieux les plus variés. Il est vrai que, comme pour d'autres produits tels la viande aux hormone激素s ou le saumon, les enjeux économiques sont considérables. A l'heure de la mondialisation

 Droit constitutionnel 2012 Introduction :   Toute discipline pose le problème de son objet. Souvent, l’expression « droit constitutionnel » est accompagnée selon les cas de « institution politique », soit la matière intitulée « Introduction au droit constitutionnel et à l’institution politique ». Il s’agit de voir les rapports entre ces deux notions. Remarque fondamentale : le droit constitutionnel n’est pas réductible à la définition générale de la notion de droit telle qu’elle est retenue

DROIT CONSTITUTIONNEL MME VALERIE BERNAUD 1ère année de droit, 1er semestre ATTENTION ! ► CE COURS EST GRACIEUSEMENT MIS A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS POUR LES AIDER A APPREHENDER LA MATIERE. ► IL N EST PAS ACTUALISE ET NE PEUT SE SUBSTITUER ENTIEREMENT AU COURS D AMPHITHEATRE AU COURS DUQUEL SERONT DONNEES LES EXPLICATIONS ET LES ACTUALISATIONS. POUR UNE ACTUALISATION PERSONNELLE : ► Consulter à la bibliothèque universitaire les revues : Revue française de droit constitutionnel ; Constitutions

et le Sénat. C’est un bicamérisme inégalitaire. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le vote d’une loi, c’est l’Assemblée Nationale qui peut avoir le dernier mot sauf pour certaines lois organiques et les lois constitutionnelles. Le Sénat ne peut pas renverser le gouvernement. En contrepartie, le gouvernement ne peut pas dissoudre le Sénat. A- L’Assemblée Nationale (chambre basse) Loi organique du 10 juillet 1985 : 577 députés (555 en métropole et 22 en Outre-mer)

pouvoir de contrainte (celui de la violence légitime par exemple) L'E. fédéral. L'état fédéral se superpose aux états qui la composent. On parle aussi de fédération d'États. Ces états fédérés ont une autonomie constitutionnelle , législative et réglementaire. Deux formes historique d'État fédéral : Par association (exemple du Canada) ou des états souverains s'associent, s'agrègent pour former une fédération. Par dissociation : ou un état unitaire se désagrège

un partage, entre le gouvernement fédéral et les gouvernements fédérés, des compétences constitutionnelles telles que la législation, la juridiction ou encore l’administration. Cette répartition définie par la constitution dépend des Etats fédéraux, mais obéit en règle générale, à trois principes: le principe de superposition, le principe d’autonomie et le principe de participation. Une cour constitutionnelle ( ou une cour suprême comme aux Etats-Unis) est chargée de veiller au respect des compétences

Institutions politiques INTRODUCTION Qu’est-ce que le Droit constitutionnel (= institutions politiques) ? De quoi va-t-on parler dans ce cours ? Définition : Le Droit constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques càd que l’activité politique n’échappe pas aux règles de loi. Soumettre ainsi l’activité politique au droit signifie que l’on est dans un Etat de droit. Etat de Droit : Etat où tout le monde est soumis aux règles de Droit. Il existe donc le même traitement