Les Fondements Constitutionnels De La Decentralisation

endroits notamment la Martinique. La région est créée en 1972. A partir de 1982, on assiste à un grand mouvement de décentralisation (elle consiste à confier à des institutions élues la gestion des compétences administratives sur une portion du territoire). Il y aura un mouvement de transfert des compétences au niveau local à des institutions élues. 21e siècle : réforme constitutionnelle de 2003 qui pose le principe que l’organisation de la France est décentralisée. PARAGRAPHE 2 : les modalités

existence à l’Etat, les autres collectivités procèdent de l’Etat. · Il est souverain, il a le pouvoir suprême de coercition : « L’Etat a la compétence de la compétence » Jellinek : L’Etat même en transférant ses compétences dans le cadre de la décentralisation il peut les reprendre. · Il a le monopole de la violence physique légitime. Il a le pouvoir de police, le pouvoir armé. Cela veut dire que vous ne pouvez pas avoir recourt à la violence, si jamais vous avez un différend avec quelqu’un vous

d'applicabilité directe et de primauté du droit communautaire qui obligent les Etats membres à assurer le plein effet / l'effet utile du droit communautaire en assurant sa mise en oeuvre en droit interne, et le devoir de coopération loyale constituent le fondement juridique de l’administration indirecte. §2 : Le principe d'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres.A : Signification du principe La mise en oeuvre du droit communautaire est soumise au principe d’autonomie institutionnelle et

du pouvoir exécutif. Il en résulte plusieurs conséquences. En effet, seul le principe de séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle. Par contre, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'est qu'une valeur législative par référence à la loi de 1790 et la lois des 1772. Cette solution a été consacrée par une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif à la loi qui transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de

Institutions administratives Introduction La réforme constitutionnelle du 28mars 2003 complétée depuis par toute une législation qui pose les jalons d'une décentralisation nouvelle, orientée vers une plus gde diversité statuaire des collectivités territoriales. Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales qui crée une nouvelle catégories d'élus : le conseillé territorial. Va s'inscrire dans cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent

L’ Etat fédéral regroupe plusieurs Etats indépendants qui ont des lois propres. En France les régions n’ont qu’une autonomie relative, elles appliquent toutes la même législation. Dans l’Etat fédéral, les différents Etats ont une autonomie constitutionnelle, chacun a ses institutions administratives et politiques, voire possède sa propre constitution. Les lois peuvent donc être différentes d’un Etat membre à l’autre. Les Etats membres ont leur propre structure juridictionnelle, une cour suprême

XVIIIème siècle destinée à limiter le pouvoir est à présent un des fondements de la démocratie moderne. Cependant, la séparation verticale des pouvoirs est désormais évoquée par la doctrine. En effet, cette notion s'est développée avec l'apparition d'une organisation interne entre les différents échelons territoriaux et notamment avec le fédéralisme constitutionnel, aux États-Unis notamment et avec le mouvement de décentralisation de certains états unitaires, en France, en Italie ou encore en Espagne

I) Théorie générale de l’Etat et des systèmes constitutionnels. Titre 1 – Les fondements de l’Etat. CHAPITRE 1 : LA SOUVERAINETÉ DE L’ETAT Droit constitutionnel = droit de l’Etat. Rien n’est concevable sans et hors l’Etat. Il organise les rapports juridique btw collectivités humaines + développe relat° inter w/ autres Etats => support de toutes les institutions inter ou nat°les. M. Hauriou « l’Etat est la plus éminente des institutions sociales. Hegel « L’Etat c’est Dieu sur Terre. »

l’ordre, faire fonctionner les services publics …). Le droit est une limite à son action, et non pas son but. - L’administration est distincte de la fonction politique, qui appartient aux organes constitutionnels (Parlement, Président de la République et Gouvernement), relevant du droit constitutionnel, présentée sous deux formes (fonction législative et gouvernementale) définissant les grandes politiques publiques nationales (vote de loi ou adoption de décret ou d’actes règlementaires). La fonction

syndicats à vocation unique). Parfois c’est efficace quand il y a plusieurs petites communes les un à côtés des autres par exemple le bus il ramasse tous les élèves. On ne va pas parler des institutions juridictionnelles, ni les institutions constitutionnelles. II) Les grandes catégories structurant les institutions administratives Une summa divisio est une séparation nette entre deux catégories exemple séparation entre les personnes physiques et morales. Les institutions administratives se séparent