Les Garanties De L Impartialité Du Juge Repressif

notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernances de l’état. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral (AAU), l’administration

I La définition du droit administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle 1) La conception organique C'est l'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes

organisée de cette suprématie de la constitution. Le droit constitutionnel n'était qu'un droit platonique puisque sans sanction. Pour que ce droit soit conçu comme un vrai droit il a fallu concevoir des sanctions pour être efficace. Il a fallu confier a un juge la mission de faire respecter cette norme, la où il y a une règle de droit il doit y avoir des sanctions pour sa violation. Le principe de la suprématie de la constitution appelle en bonne logique la justice constitutionnelle. Seule l'existence de

droit jurisprudentiel, il s’est construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de

d’exécuter la politique communautaire monétaire, elle participe a la fois a la définition au niveau européen et en même temps elle la met en application. Elle est indépendante du gouvernement et elle ne reçoit aucune instruction et c'est cette impartialité qui lui permet de participer a la politique monétaire européenne. Autre rôle, elle participe à la surveillance aux activités, à la réglementation bancaires et financières. Exemples : dans le cadre de la surveillance, c'est elle qui va délivrer

conscience confère, à l’homme, l’exclusivité des actions morales. ROUSSEAU, Émile, ou De l'éducation, IV : « Conscience ! Conscience ! Instinct divin, immortelle et céleste voix ; guide assuré d’un être ignorant et borné, mais intelligent et libre ; juge infaillible du bien et du mal, qui rends l’homme semblable à Dieu, c’est toi qui fais l’excellence de sa nature et la moralité de ses actions ; sans toi je ne sens rien en moi qui m’élève au-dessus des bêtes. » - La conscience est le signe de la

porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soi-même. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de

conflit vont choisir une personne (pas un juge) qui devra trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est

l’invocation de valeurs dans le cas de l’application des règles est sujette à caution. Un jugement de valeurs n’est donc pas acceptable : un juge doit trancher les litiges sur base des règles de droit et non des valeurs. Ca n’est pas toujours le cas car : 1°\ parfois, la législation et la réglementation intègrent les valeurs aux règles. Elles commandent au juge de privilégier telle ou telle valeur (« l’intérêt social » ou « l’intérêt de l’enfant ») 2°\ la jurisprudence recourt régulièrement aux principes

abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement