Les Garanties De L Impartialité Du Juge Repressif

abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites comme jadis publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son

elles-mêmes ; on n’évoque pas l’idée d’un juge -> les individus se soumettent volontairement. Le problème c’est que ça n’est malheureusement pas toujours le cas, donc il peut arriver qu’une règle de droit suscite la contestation : on ne conteste pas la loi elle-même, c’est l’idée qu’on n’a pas forcément tous la même interprétation de la règle de droit. Dans le même ordre d’idée la contestation peut aussi porter sur les faits, les circonstances. Il faut faire intervenir le juge pour dire s’il y a ou non faute

personne privée alors ce n'est plus le droit spécial mais le droit commun. De sorte qu'un premier constat s'impose; le droit de l'administration est un droit mixte, il est composé pour parti de règles de droit commun qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, et pour parti de règles spécifiques qui constituent le droit administratif. Parfois, les personnes privées poursuivent elles aussi des buts d'intérêt général. Une personne privée peut avoir en charge une mission de service publique; exemple

répressive, ce n’est pas son but de réprimer les comportements antisociaux. Il est là pour accompagner les Hommes, les personnalités juridiques dans leurs rapports sociaux. Il a pour vocation de régir la vie sociale sans pour autant avoir un rapport répressif à l’Homme. Les sanctions, ce ne sont pas que des amendes etc... Car l’annulation d’un contrat est une sanction. Le droit à une fonction beaucoup plus large que celle de réprimer des comportements dit antisociaux. Le droit a vocation à définir

publics tels qu’ils sont passés actuellement. ces caractéristiques concernent en particulier les clauses relatives aux obligations et droits des contractants, aux spécifications techniques de l’ouvrage, aux conditions de réception, de paiement et de garantie. Le marché de 1907 marque incontestablement le début d’un long processus en matière de marchés publics et dénote du souci du Makhzen de veiller à la bonne utilisation des fonds de la collectivité. Revue de la Trésorerie Générale du Royaume 

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

Les difficultés de l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

avant-gardiste de la faillite, un certaine modernité dans la mesure ù la sanction du débiteur n’était pas systématique comme en droit romainL’objectif = rétablir l’ordre économique sans recherche la punition systématique du commerçantDroit romain= droit répressif d’une grande brutalité vis-à-vis du commerçant failliPrincipales règles du droit musulman en matière de faillite: différentes interprétations théologiques mais traits communs entre les différents courants théologiquesPréoccupation sociale = assurer

SOMMAIRE INTRODUCTION Le droit de gage général : une garantie illusoire1 , cet aphorisme traduit sans doute l’efficacité amoindrie de cette règle qui a été pourtant érigée pour assurer la protection du créancier qui n’aspire qu’à être satisfait par son débiteur. « Quiconque s’est obligé, personnellement

justice accusatoire l’initiative du procès va appartenir à toute personne. La procédure sera mise en œuvre par un accusateur public (la victime). Les avantages de la procédure accusatoire c’est que c’est une procédure qui donne de très nombreuse garantie au justiciable. Toute les parties sont sur un pieds d’égalité ils ont tous le même rôle et à la fin le jury tranchera. Ce système rend l’erreur judiciaire très rare. Le premier inconvénient est que le procès peut être déclenché par n’importe qui