Les Garanties Du Contribuable Vérifié

Quels dépense doit être à charge de l'état et donc nécessite l’impôt et quel dépenses doivent être assuré directement par les ménages et entreprise ? Ex : On a deux conceptions possible , soit l'état assure l'éducation des enfant et donc les contribuable doivent payé un impôt , soit parent devront payer directement , et exonérer d’impôt . Les dépenses sont incontournables mais la question est qui les effectue ?? Les discours anti fiscaux trouvent leur limite dans ce constat car se sont des

(l’évasion fiscale) pour cela les conventions prévoient * des échanges de renseignement entre pays (l’assistance administrative internationale), * l’assistance au recouvrement cela se développe de plus en plus, * permettre au contribuable de connaître les conséquences fiscales de leurs opérations ou de leurs activités internationales. Deuxième source les règles internes à chaque pays. Première partie : La territorialité des impôts sur les revenus I Dispositions applicables

année principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDH): "la contribution commune doit être également réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté". Cela implique 2 notions: universalité de l'impôt, chaque catégorie de contribuable participe à l'impôt sous réserve d'atténuation ou d'exemption fondée sur des raisons économiques et sociales et la proportionnalité de l'impôt instituant une égalité catégorielle, on applique les mêmes règles dès lors que l'on se trouve dans une

« L'impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d'après leurs facultés contributives ». A) Définition 1. L'impôt est un prélèvement pécuniaire L'impôt est un transport de richesse, du patrimoine du contribuable au patrimoine de la collectivité publique bénéficiaire de cet impôt. Ce transfert se fait de manière pécuniaire, caractère pécuniaire de l'impôt qu'on retrouve à tous les niveaux de la procédure d'établissement d'un impôt. Au niveau de l'assiette

d’activité 2002 Réorganisation des services déconcentrés Un programme de modernisation des structures régionales a été mis en œuvre. Il est fondé essentiellement sur l’institution d’une administration multi-services adaptée aux spécificités des contribuables : grandes entreprises ; PME/PMI ; professionnels et particuliers. Cette opération s’est traduite par la création : A l’échelle régionale • d’un service des grandes entreprises à la Direction Régionale de Casablanca et de Rabat. Ces services

présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire. Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre d’imposition en France ? - pour un résident de France - pour un non résident - distinguer selon le type d’impôt : impôt sur le revenu, ISF, droits de mutation à titre gratuit. • incidence de l’élément d’extranéité

Introduction La bonne administration des impôts est évidemment essentielle au bon fonctionnement de l'Etat mais aussi des collectivités locales. Délicate par sa nature même puisqu'il s'agit de gérer une contrainte dans le respect des droits des contribuables, l'administration des impôts doit aussi satisfaire aux critères d'efficience qui constituent l'exigence commune à tous les bénéficiaires des deniers publics. Au Maroc, la mission du contrôle fiscal est assurée par les services de la DGI ou j’ai

vérifications de ces documents est importante, il faut éviter les photocopies, modifications visibles, quittances loyer à partir d'un carnet…autant de documents qui peuvent générer un risque pour la banque. Si l'adresse du client n'est pas vérifie, La banque doit garantir le paiement d'un chèque sans provision émis par un client qui n'aurait pas dû avoir de chéquier. Des sanctions sont prévues dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, en cas de manquement à ces obligations. 1.5 L'entrée en relation

Document mis à disposition par : www.marketing-etudiant.fr Ce document est un travail d’étudiant, il n’a pas été relu et vérifié par Marketing-etudiant.fr. Attention : Techniques d’enquêtes : les questionnaires La construction du questionnaire Objectifs d’un questionnaire : Collecter des informations Quantifiables et systématiques Standardisation de l’information De bonne qualité Pertinentes Adaptées au sujet d’étude Fiabilité et validité Les objectifs de l’analyse

de se conformer à ses exigences. Article 36.- (1) Le contribuable doit être notifié du contrôle envisagé par l’administration fiscale par un avis de vérification (vérification générale ou partielle de comptabilité article L13 du LPF) ou par un avis de passage (contrôle ponctuel article L 16 bis) sous peine de nullité dudit contrôle. 7 (2) Ce document, qui doit obligatoirement être accompagné d’un exemplaire de la charte du contribuable, vérifie, et précise l’étendue du contrôle à opérer, les date