Les Garanties Du Contribuable Vérifié

d’avances : Ils retracent les avances que l’Etat compte consentir à divers organismes, elles sont remboursables et rapportent un intérêt supérieur au taux d’escompte. - Le compte de garantie et d’aval : Ce compte décrit les dotations budgétaires consenties par l’Etat pour faire face à ses engagements découlant des garanties et aval accordé à des tiers. B3 / Les budgets annexes : Ils retracent les budgets de certains services publics sans personnalité juridiques mais qui exercent à titre principale

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

produits financiers proposés par les banques et les compagnies d’assurance, l’immobilier est devenu l’occasion de se créer à crédit un capital et une source de revenu particulièrement appréciable pendant la vie active mais également le moyen de garantir son niveau de vie à la retraite conjointement au régime obligatoire. Outre l’occasion de se constituer un patrimoine et de s’assurer un revenu complémentaire, l’investissement locatif est également perçut comme une protection supplémentaire que

Banalisation du DA : DA a été créer et mis en place pour faciliter/ garantir les prérogatives de l’Etat pour l’interet general. Cette relation entre Etat et Administration existe car même but : poursuite de l’intérêt general. Banalisation notamment dans le REP. Historique du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes

d’offres ouvert AREF : Académies régionales de l’éducation et de la formation BAB : Bureau d’analyse budgétaire BADR : Base automatisée des douanes en réseau BAM : Bank Al Maghrib (Banque centrale du Maroc) BG : Budget général CCG: Caisse centrale de garantie CDMT: Cadre de dépenses à moyen terme CAS : Comptes d’affectation spéciale CE : Commission Européenne CED : Contrôle des engagements de dépenses CFAA : Évaluation de la gestion des systèmes de finances publiques (Country Financial Accountability

détournements de trafic. L'harmonisation fiscale n'est pas un but en soi mais un outil pour faciliter la libre circulation sous toutes ses formes. §2- L'impôt et l'entreprise L'impôt a des incidences directes sur la situation patrimoniale des contribuables, càd des personnes physiques et des personnes morales. L'impôt réalise un appauvrissement. D'où l'idée qu'il est nécessaire de faire de bons choix, à la fois en matière fiscale mais aussi en matières civile et commerciale (en choisissant tel type

fiscales est le résultat de la politique de l’élargissement de L’assiette imposable qui s’est traduit par une augmentation importante du nombre de contribuables soumis aux différents impôts. C’est ainsi que :  Le nombre d’entreprises soumises à l’IS est passé de 60 000 à 118 150 entre 1998 et 2008 soit une augmentation de 96,92%;  Le nombre de contribuables soumis à l’IR est passé de 2 072 000 en 1998 à 3 825 761 en 2008 soit une augmentation de 84,64% ;  Le nombre de redevables à la TVA est passé

limite de réception des offres ; - le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ; - les obligations en matière de cautionnement provisoire (il doit représenter 1 à 2.5% du montant estimatif du marché et sert à garantir le maintient du candidat dans la compétition) ; - le lieu et la date d’ouverture des offres - le lieu où il peut être pris connaissance du résultat de la compétition. b- Le Règlement Particulier d’Appel d’Offres (R.P.A

le fruit de la jouissance d'un droit engendrant un accroissement de patrimoine ou une satisfaction des besoins. Ce produit ou ce fruit peut être soit en numéraire, soit en nature. Article 3.- L'Impôt sur le Revenu frappe le revenu global net du contribuable sauf dispositions contraires prévues par la loi et les accords internationaux ratifiés par la République d'Haïti. TITRE II IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE I SECTION I. PERSONNES IMPOSABLES 2 Article 4.- Sont assujetties

cas de problématique précise, cela permet de connaitre l’avis administratif sur ce point. C’est une solution particulière de l’administration s’appliquant uniquement à une personne concernée sur une problématique identifiée. C’est une demande du contribuable à l’administration pour un problème précis; auquel cette dernière apporte une réponse précise pour ce cas uniquement (il devient une source du droit). C’est une démarche gratuite, avec un retour dans un délai de 3 mois. B) Droit conventionnel