Les Garanties Du Contribuable Vérifié

de cet exposé sera consacré Chapitre 01 : la réalisation des recettes et dépenses publique. 1-Définition : Les recettes : les revenus proviennent principalement des impôts.ils sont composés des impôts directes versés directement par les contribuables a l’Etat et des impôts indirects, incorporés au prix d’un bien ou d’un service et payé a un intermédiaire qui les reversent a l’Etat. Les dépenses : les dépenses effectuées par l’Etat et les collectivités locales sont nommées dépenses publique

social, afin que le législateur de prendre en compte la situation fiscale des membres sociale en exonérant les personnes à faible revenu et un traitement fiscal différent à des personnes en fonction de la situation sociale et financière, et afin de garantir la solidarité sociale. Par conséquent, s'opposer aux objectifs du système fiscal devrait taxer le législateur que la convergence se produit et l'équilibre entre eux à la lumière des priorités et des circonstances qui l'entourent. Pour atteindre l'efficacité

comportements ont pour conséquence d’impacter négativement des ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à la collectivité nationale, de créer des distorsions de concurrence et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et de générer de leur part des frustrations et un mécontentement justifié. Le rôle de l’administration fiscale étant justement de lutter contre de tels comportements qui altèrent le contrat social. De fait, il y a toujours un décalage

(modification de la loi). Si le Sénat et L’Assemblée Nationale sont d’accord sur ce point. La loi peut-être donc voté c’est ce que l’on appelle le pouvoir législatif mais la loi doit être conforme à la constitution, c’est donc le Conseil Constitutionnel qui vérifie si la loi peut être mise en exécution. Si la loi est conforme à la constitution elle sera promulgué par le président soit le pouvoir exécutif, puis la loi sera officialisé dans le journal quotidien. Le fait de médiatiser cette nouvelle loi dans

écart on l’a réglé par l’emprunt, on a financé par l’emprunt et dc today grosse dette et today il faudrait jouer sur les recettes fiscales ce qu’aucun gouvernements ne veut faire car après il perdra les prochaines élections. On est aussi des contribuables locaux : on a une diversité d’impôt et une diversité des bénéficiaires de l’impot. * Impots nationaux : Le 1er impot c’est la TVA qui rapporte en gros 185 milliards d’euros par an 2 : impot sur les Sociétés (IS): à peu pres une 40aine

certainement été posée par le premier contribuable sur terre et qui sera posée par le dernier. Différents arguments ont tenté de convaincre les citoyens de la légitimité de l'impôt. Des arguments d'ordre politique, financier, social, religieux ont été avancé. Mais aucun individu n'est vraiment convaincu de la nécessité de payer l'impôt surtout s'il lie cette question avec celle de la répartition des impôts et celle des dépenses publiques. L’idéal pour ces contribuables serait de vivre dans une société

chèques de virement bancaire, enfin l’inventaire des chèques de pensionnaires décédés. La première étape de ce travail consiste à faire le dénombrement des chèques (livrés, non livrés, arriérés, etc.….), après, il faut effectuer des calculs pour vérifier si les résultats compilés sont égaux à ceux de l’état d’émargement. C’est un travail complexe qui demande un esprit bien disposé pour manipuler les chiffres et les saisies sur l’ordinateur. Service des études économiques Le service des études

LE CONTROLE FISCAL Le contrôle fiscal est un droit dont dispose l’administration pour pouvoir s’assurer dans la limite du délai de prescription, de la réalité et de l’exactitude des informations portées par les contribuables sur leurs déclarations et servant de base pour l’établissement de l’impôt dû. Le contrôle fiscal peut revêtir deux formes qui sont souvent complémentaires. 1 – Le contrôle sur pièces qui correspond à une vérification des déclarations souscrites. 2 – La vérification

pendant longtemps il était acquitté en nature (service militaire, récolte etc.). Il existe toutefois une survivance de ces pratiques qui s’inspire des anglais, et qui fut introduite en 1968 : c’est ce qu’on appelle la dation. La dation permet aux contribuables qui sont débiteurs de droit de succession très important, de payer leur dette fiscale en donnant des œuvres d’art. 2- Une prestation perçue par voix d’autorité. Le prélèvement fiscal est toujours effectué de manière autoritaire sans le consentement

UNIVERSITE MONTPELLIER I FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES Ecole Doctorale « ECONOMIE GESTION » Equipe d’accueil : CREDEN – LASER. LA FRAUDE FISCALE : MODELISATION DU FACE A FACE ETAT-CONTRIBUABLES THESE POUR LE DOCTORAT ès Sciences Economiques Formation Doctorale : ANALYSE ECONOMIQUE – MODELISATION ET QUANTIFICATION Groupe des Disciplines Sciences Economiques du CNU Section 05 Par Cécile BAZART Jury : Monsieur Alain EUZEBY, Professeur à l’Université Grenoble II, Monsieur Michel GARRABE, Professeur