Les Garanties Du Contribuable Vérifié

travail qui pourrait être exigée par l’Etat devrait s’analyser, non pas comme une imposition mais comme réquisition. 2. Un prélèvement obligatoire Le contribuable doit le payer et l’administration doit le percevoir. Ce caractère obligatoire résulte du principe du libre consentement à l’impôt, principe aux termes duquel les contribuables votent par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement l’impôt à prélever chaque année. 3. Un prélèvement définitif Il n’est en principe pas remboursable

la possibilité de fraudes. L’audit sera conçu de telle façon qu’il puisse raisonnablement espérer détecter les altérations significatives dans les états financiers, découlant d’une fraude. Toutefois, la révision comptable normale n’est pas censée garantir que toute fraude sera détectée et le CAC n’est pas censé la dépister. La loi 17-95 susvisée stipule que le CAC doit donner une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes (art 175) et précise également que le CAC a l’obligation

l’Etat. L’impôt va être, en principe, perçu en argent (chèque, espèces, virement…). Les gros contribuables ont parfois l’obligation par un paiement électronique. Il y a un cas particulier : la dation en paiement. C’est le fait de payer son impôt par la remise de biens. L’administration fiscale dispose de moyens particulièrement énergiques. §2/ Un prélèvement effectué par voie d’autorité. Les contribuables ne peuvent pas déterminer par eux mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs

source…………………….46 4- Difficulté de contrôle du commerce "interne" des multinationales………………………,.47 D- Problématique en matière de fiscalité indirecte (taxation de la valeur ajoutée)...48 1- Difficulté d'identification adéquate des contribuables et des transactions……………48 2- Difficulté de localisation géographique de l'imposition………………………………………...50 Section II : Les remèdes et les perspectives de l’imposition du commerce électronique ……………………………………………………………………………………………………….52

Cours 3 : La liquidation et le recouvrement de l'impôt. CD 24 Une fois choisie la matière imposable, il faut calculer la cotisation d'impôt dû par chaque contribuable. Ce calcul pose deux problèmes principalement :  Il faut déterminer la valeur de la matière imposable  Il faut déterminer le taux de l'impôt pour connaître le montant du prélèvement opéré. L'évaluation de la matière imposable L'évaluation de la matière imposable doit satisfaire à deux exigences a priori contradictoires que sont l'exactitude

sous-location d’immeubles, autre que celles portant sur des immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées être exercées à titre professionnel. Cependant, le contribuable sera exonéré, si le bailleur retire au cours de la période de référence (n-2) moins de 100 000€ de recettes brutes hors taxes ou de chiffre d’affaires. A contrario, le contribuable qui réalise plus de 100 000€ de recettes brutes hors taxes ou de chiffres d’affaires, en raison de cette activité de location ou de sous-location portant

souveraineté. Il en résulte que l'impôt est établi unilatéralement. Il est aussi et surtout levé en utilisant la contrainte. Tout un appareil de contrainte et de sanctions pèse sur le contribuable pour l'obliger à payer. Le plus souvent cette contrainte jouera comme une simple menace car en général, les contribuables payent spontanément leurs impôts sans attendre que les contraintes existantes soient mises en oeuvre contre eux. On a parfois soutenu que le poids de la contrainte, la menace qu'elles

domaine public financier comprend le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité public. Pour que l’État puisse exercer toute ses compétences, il faut des organes à savoir le Parlement car les finances publiques est l'argent des contribuables. Le mot finance publique vient à l'origine d'une transaction commerciale, qui est l'échange d'un produit contre une certaine somme. Le budget prévoit les recettes et les dépenses de l’État à travers les collectivités locales. Il y a un droit

soient totalement passives, leurs assemblées peuvent toujours fixer le montant, ou le taux d'imposition dans les limites accordées par la loi. Ces capacités ne sont pas négligeables puisque les ressources fiscales sont définitives, c'est donc une garantie vis à vis du pouvoir central. Nonobstant, les collectivités locales souffrent de la vétusté de leurs impôts. Avant la réforme de la taxe professionnelle, la fiscalité directe se constituait : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur

légal qui répercute sur autrui la charge fiscale). Taxe foncière, taxe d'habitation, IS, IR → impôts directs TVA → impôts indirects Les impôts réels (lorsqu'ils frappent le contribuable sans considération de situation personnelle, TVA, la CSG), les impôts personnels (tiennent compte la capacité contributive du contribuable // situation familiale par ex, IR personne physique). Les impôts proportionnels (un seul taux) les impôts progressifs (séries de taux croissantes en fonction de la base imposable)