Les Groupes Parlementaires

l’inscription à l’ordre du jour L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont les initiatives législatives du Gouvernement. Les propositions de lois sont des initiatives de Parlementaires. Les deux initiatives sont soumises à la même procédure. - Elles sont déposées sur le Bureau de l’une des deux chambres ; - Distribuées à l’ensembles des membres de l’Assemblée ; - Transmises au Gouvernement (pour les propositions de lois) ; -

aux réglements intérieurs du sénat et de l'A.N qui ont du être revus pour répondre aux exigences des changements constitutionnels. Dans cette perspective, la réorganisation du travail législatif, annoncée comme une revalorisation de la fonction parlementaire soulève de nombreuses questions qui pourraient se résumer en une seule: Quelles sont-elles et quels impacts on-t-elles eu sur le rôle du législateur? Il nous faudra tout d'abord aborder la rationalisation du travail législatif pour ensuite

coopérative. Ces dernières années il y a eu un accroissement du pouvoir des parlements sur le plan législatif et sur le plan des contrôles. I/ LES PARLEMENTAIRES EUROPEENS Les dispositions qui régissent aussi bien les élections que le statut des parlementaires, relève du droit communautaire et du droit national. L’ELECTION DES PARLEMENTAIRES L’acte relatif à l’élection du parlement au suffrage universel direct, date de 1976 et les premières élections eurent lieu en 1979. Le parlement

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES « Le Gouvernement dialogue et collabore avec le Parlement, il n’est pas son maître d’études ! Au Parlement de fixer son ordre du jour », revendiqua le Premier ministre lors de la 3e séance du 20 mai 2008 à l’Assemblée nationale. Les moyens d'intervention du pouvoir exécutif dans la procédure législative sont denses. Le gouvernement peut influer considérablement sur le processus parlementaire, preuve de sa prééminence sur le parlement

) . La légitimité de l'action est porter atteinte par le fait que les débats se passent à porte close et cela à été entendu puisque on demande des compte rendus des débats donc on améliore la transparence , également le président de l'assemblé parlementaire est inviter à participé au réunion du comité des ministres l'objectif est de favoriser une coopération à travers un dialogue il pourra donc intervenir entre les deux institutions . Les ministres se réunissent peu en revanche les délégués se réunissent

autres tâches, il partage donc son temps entre le Parlement et sa circonscription. ► En plus de ces fonctions, le député a parfois un rôle d'« ambassadeur » lors de missions auxquelles il participe de temps à autre pour échanger avec d'autres parlementaires sur des sujets d'ordre économique, socioculturel, et autres. 2) Les règles d'élection Les Français des deux sexes âgés de vingt-trois ans et n'étant pas dans un cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi peuvent faire acte de candidature

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE ACTES DU SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE DEMOCRATIE ET BONNE GOUVERNANCE En coopération avec l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie ** * BISSAU – GUINEE BISSAU 8 AU 10 MAI 2001 —1— SOMMAIRE Note de présentation de l’APF .......................................................................................... Note de présentation du séminaire .................................................................................... Ordre du jour .

Projet 12 octobre 2018 LE CONTROLE PARLEMENTAIRE : Un outil d’auto-évaluation Table des matières PREFACE ................................................................................................................................................ 2 I. VERS LE CHANGEMENT ............................................................................................................... 3 II. SE PREPARER A L’AUTO-EVALUATION ..................................................................

du système parlementaire et Debré était admiratif du système britannique (moyens de gouverner, durée). Debré rêvait d'installer en France un régime parlementaire majoritaire assez rationalisé dans lequel les pouvoirs du parlement sont importants mais exercés de manière claire, continue et non hiérarchique. Puisque la France ne pouvait pas avoir un régime majoritaire on instaure toutes sortes de dispositifs pour pouvoir gouverner même sans la majorité claire. C'est un régime parlementaire rationalisé

l’objectif initial des constituants était de rééquilibrer le régime, un nouveau déséquilibre s’est progressivement creusé, cette fois au détriment du parlement. Face à cette conjoncture pour le moins défavorable à l’épanouissement de l’institution parlementaire, maintes réformes ont été entreprises et appliquées (avec d’ailleurs un succès plutôt mitigé) pour restaurer un Parlement actif et efficace au sein de la Ve République. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme constitutionnelle du 23 juillet