Les Limites De La Force Obligatoire Du Contrat

Droit des contrats Philippe Malaurie, Aynes, « Des obligations ». Terre, Simer, Lequette : « Les obligations ». Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une

libérale, auto entrepreneur) Contrat à durée indéterminé : -Ecrit non obligatoire sauf en cas de travail à temps partiel ou si la convention collective l’exige. Le patron doit déclarer l’embauche. Contrat de travail : - La fonction - La qualification professionnelle - La rémunération (salaires et primes) - Le délai de préavis (Entre 1 et 3 mois selon la fonction en cas de CDI) - Durée de la période d’essai - La clause de non concurrence (Non obligatoire) Remarque : en cas de CDD, impossible

DAG Premiere partie : Les contrats administratifs L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment]

Les sources du droit du travail À coté de la constitution et de la loi il y a le contrat de travail, les règlements, les usages. Ces sources sont normes juridiques. En cela, le salarié comme l’employeur sont obligés de d’y tenir. Le problème réside dans la multiplicité de ces normes. Qui doit obéir à ces normes? Pour y répondre, on devra dresser une typologie des normes avant de s’interroger sur leur combinaison. Section 1: Typologie des normes Ces normes peuvent être distinguées selon

professionnels Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc un accord de volonté destiné à créer un engagement juridique. Les parties concernées  Parties contractantes. Les parties extérieures  Les tiers. Si le contrat se fait entre deux personnes (vente)  contrat synallagmatique. S’il n’y a qu’une personne qui s’engage (donation)  contrat unilatéral. I

au pourvoi de l’employeur, l’affaire est alors portée devant la Chambre Sociale de la Cour de cassation. Se pose alors à celle-ci la question de savoir si les dispositions prévues par un usage d’entreprise sont susceptibles d’être incorporées au contrat de travail, leur modification étant alors soumise à une procédure de dénonciation particulière. Dans son arrêt en date du 7 avril 1998, la Chambre Sociale répond par la positive. Toutefois, elle ne tranche pas sur les éléments de l’espèce. Elle

du droit Le droit est constitué de l’ensemble des règles permettant et organisant la vie des hommes en société. L’ensemble des règles de droit constitue le droit positif ou objectif. Les caractères de la règle de droit - obligatoire sinon sanction, - impersonnelle, - générale Utilité : La règle de droit permet de réguler la vie en société. Elle est une règle de conduite sociale. Notion de droit subjectif Définition du droit subjectif : On appelle

physique ou moral sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération. En l’absence d’un contrat écrit, le contrat de L est réputé être un CDI d’une durée hebdomadaire de 35h. La loi impose un contrat écrit. La naissance du lien contractuel c’est la notion de subordination qui fait ce lien et qui fait la différence entre le contrat de L et les autres contrat. Ce lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur une autre (le

Fiche technique de droit civil I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme : Classification des contrats. Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de

La vie quotidienne est ainsi criblée de règles juridiques : en voiture, s’arrêter lorsque le feu tricolore est rouge (règles issues du Code de la route) ; dans un grand magasin, payer les articles choisis avant de sortir (règles du droit des contrats issues du Code civil) ; scolariser ses enfants dès l’âge de 6 ans jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans (règles de droit public), etc. Le Droit est ainsi « un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée – et plus ou