Les Limites Du Référendum

votent en faveur de cette proposition, alors il y aura une seconde étape qui consiste à soumettre cette révision au peuple, ceci par référendum. C’est cela que défini l’alinéa 2 de l’article 89 : « Le projet ou la proposition de révision doit être (…) voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par referendum. ». Aussi, le Président de la République peut être initiateur à la révision de la Constitution. Pour cela il dispose de deux

Dissertation: Souveraineté nationale et referendum "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par le biais de ses representants et par la voie du referendum". Cette phrase exprimée par l'article 3-1 de la Constitutionfrançaise de 1958 a conjugué pour la première fois la théorie de la souveraineté nationale; qui sollicité l'usage de représentants de la nation, et le referendum, élément démocratique par excellence, Pour la matière juridique, le terme "souveraineté" peut etre

CHRISTOPHE Timothée TD 01 Dissertation : Les limites à l’intervention du pouvoir constituant dérivé. « Le peuple a toujours le droit de revoir de reformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la Constitution, il consiste en une procédure particulière de production normative visant à modifier l’ordre normatif formellement constitutionnel en vigueur. La condition sine qua

LE REFERENDUM CONSTITUE-T-IL L'EXPRESSION DE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE ? Charles de Gaulle, père fondateur de la Vième République crée en 1958 en France, a pu dire à propos du référendum que : « C'est un principe de base de la Vième République et de ma propre doctrine que le peuple français doit trancher lui-même dans ce qui est essentiel à son destin ». Il prévoit que le peuple puisse trancher, c'est-à-dire déterminer la politique de la nation. Le peuple a un pouvoir, il est le souverain. En

Comme procédé d'expression directe de la souveraineté populaire, le référendum a longtemps été reçu comme un corps étranger dans la tradition constitutionnelle française. Certes, l'appel au peuple pour faire adopter une constitution est une innovation révolutionnaire (le premier référendum de l'histoire constitutionnelle a été organisé pour l'adoption de la constitution du 24 juin 1793), mais son usage à des fins plébiscitaires par les deux Bonaparte, Napoléon d'abord (en 1799, 1802, 1804 et 1815)

La question qui se pose en 1945 quand il s’agit de reconstruire les institutions est: faut-il faire renaitre les lois constitutionnelles de 1875 ? Cette question est posée au peuple par référendum le 21 octobre 1945. Le même jour une assemblée dont on ne connait pas le rôle est élue, et on organise un référendum simultanément. En réalité on répond a deux questions: - Voulez-vous que l’Assemblée élue ce jour soit constituante ? Si il y a une majorité de «oui» on élabore une nouvelle Constitution

cela que les députés exercent un mandat représentatif. Il s’oppose au mandat impératif qui se retrouve dans la conception de la souveraineté populaire développée par JJ Rousseau. En principe, la théorie de la souveraineté nationale s’oppose aux référendums législatifs, s’il est toutefois prévu par la Constitution. Malgré les grands principes selon lesquels le pouvoir est entre les mains du peuple souverain, c’est en réalité le délégué du souverain qui sera le maître du souverain lui-même. L’auteur

articles 6 et 7 initiaux de la C° de 1958. B. Le système actuel Sous couvert de révision de la constitution en 1962, on assiste, au prix d’une controverse juridique et politique (le référendum étant une procédure non conforme à la C°) , à la novation du régime , en un mot à la naissance du présidentialisme . Comme on a pu le voir plus haut, à la suite de l’attentat

constitutionnelles et qui ont été intégrées dans la constitution (Exemple : Il y avait un article sur l’abattage du bétail, dans les régimes helvétiques : c’était un article intégré dans la constitution). PARAGRAPHE 2 – Les caractéristiques et limites de la conception moderne de la constitution A – Les caractéristiques techniques de la constitution Comme les constitutions sont écrites et normativement supérieure, cela implique qu’elles ont été adoptées et mise en place par le pouvoir constituant :

Chapitre 2 : La constitution Constitution : norme juridique suprême au sein de l’état qui régit les institutions politiques (dévolution du pouvoir politique) puis les relations entre les institutions politiques. Au delà la constitution limite le pouvoir de l’état en établissant les libertés de citoyens. Au moyen-âge le droit était coutumier y compris en ce qui concernait les institutions politiques Ex : sous l’ancien régime français il existait les lois fondamentales du royaume qui étaient flous