Les Litiges Et Conflits Du Travail

contrainte publique. (il existe d'autres règles de conduite social, morale ou religion). C'est autres types de règles peuvent être assortis de sanction mais ces sanctions n'émane pas de l'état. C'est donc à l'état qui revient de mettre un terme à un litige qui oppose les justiciables, (ils peuvent être des personnes physique ou morale, mais aussi des particuliers ou une administration). Lorsque les droits subjectifs (prérogative accordé aux individus) ne sont pas spontanément respecté, il est indispensable

sont en général pas créatrices de droits nouveaux, mais cherchent sur une base de réciprocité à prévenir les conflits de loi. D’autres conventions bilatérales concernent le droit d’établissement (conditions d’entrée et de séjour) ou le droit de la famille (mariage, divorce, droit successoral…). Les conventions multilatérales : on distingue deux types : conventions visant à prévenir les conflits (visent la détermination de la loi applicable aux contrats de vente d’objets mobiliers corporels ou les règles

comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique de la justice On observe quatre

Première partie: conflit de juridictions: Introduction : I- Objet du conflit de juridictions : - Compétence internationale - reconnaissance des décisions étrangères - conflit de procédures. II- Place des conflits de juridiction en DIP : - historiquement place subsidiaire par rapport aux conflits de lois. On croyait que l’harmonie internationale se réalisait par l’uniformisation des règles de conflit. - Comme les

de Grande Instance, le tribunal de la paix est devenu le tribunal d’instance. En 1790, le législateur a reconnu une place importante à l’arbitrage. Il s’agit d’un mode de juridiction particulier : les parties en conflit vont choisir une personne (pas un juge) qui devra trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent

règlement des conflits non-juridictionnels : sans procès devant une juridiction. Nous verrons trois exemples : la conciliation, la médiation et la transaction. Ces procédures correspondent à l’idée d’une justice participative, où les parties au litige essayent de se mettre d’accord avec l’aide d’un tiers neutre. C’est une hypothèse de règlement à l’amiable du litige. Le tiers qui intervient n’est jamais un juge. Par exemple, le conciliateur ou le médiateur ne tranchent pas le litige ; il ne fait

Paris, 2010. Michel BENICHOU –Europe et Médiation – Mai 2011 RAPPORT D'INFORMATION sur la Médiation en Europe – Jacques FLOCH – Député- 13 février 2007 Le livre vert de la Commission de Bruxelles de 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial(2 Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les Etats membres, ses effets sur la médiation et son adoption par les tribunaux. Textes

juridictionnelles : Toute société humaine comporte des conflits. Ces conflits peuvent être entre des individus (litige entre deux voisins pour nuisances sonores), ce sont alors des conflits de droit privé (ordre judiciaire) comme entre des individus à la collectivité (un particulier demande à une mairie un permis de construire, que l’on lui refuse  conflit), que l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel »

9782100592418-roy-lim.qxd 10/12/12 8:09 Page I Véronique Roy Agrégée d’économie et gestion Professeur en DCG Droit du travail 2013 À jour au 1er février 2013 17e édition 9782100592418-roy-lim.qxd 10/12/12 8:09 Page II © Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-059241-8 ISSN 1778 4514 9782100592418-roy-Tdm.qxd 10/12/12 8:10 Page III © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Sommaire Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11

aux commerçants, aux activités commerciales et aux biens des commerçants. Un litige qui naît dans ce cadre doit en principe être soumis aux règles du droit commercial. Il convient donc de déterminer le litige commercial (§1) avant d'examiner la soumission de ce litige devant un juge commercial (§2). §1. La détermination du litige commercial Le mot « litige » renferme un sens de conflit. Et pour que ce conflit soit commercial, il faut qu'il porte sur une obligation commerciale (A). Mais