Les Lois Fondamentales Du Royaume Controlées Par Les Parlements

inspections générales, l’administration coloniale opérait son contrôle par l’intermédiaire de commissions comme le cas de la commission des comptes. 3-L’émergence des Institutions de contrôle contemporaines Depuis son indépendance en 1956, le Royaume du Maroc a adapté progressivement ses institutions de contrôle et d’éthique sous l’effet soit de crises financières ou politiques et surtout grâce à la poussée démocratique et à l’effort d’ajustement structurel de la gestion de la chose publique.

III. La justice et le droit 248 Paragraphe 1. La justice seigneuriale 248 Paragraphe 2. Les sources du droit : le droit féodal et les coutumes 249 Section IV. Les étapes de la décomposition du royaume 252 Paragraphe 1. Les royaumes 252 Paragraphe 2. Les principautés et duchés 252 Paragraphe 3. Les comtés et vicomtés 253 Paragraphe 4. Les chatellenies 253 Chapitre III. Le renouveau de la monarchie au bas Moyen

politiques): Droits électoraux (électorat, éligibilité) Droit d’initiative populaire; droit de participation directe à la décision politique ou administrative Droit d’accès aux emplois publics Au sens large, désigne parfois l’ensemble des droits fondamentaux garantis et protégés par l’Etat. La citoyenneté de l’Union européenne L’article 17 du Traité de Rome instituant la Communauté européenne accorde une « citoyenneté de l’Union » à « toute personne ayant la nationalité d’un État membre ». La

 → But : Donner une vue d'ensemble sur le Droit Français, on vise à comprendre les liens entre les autres matières et l'intégration de chacune d'elles dans le Droit. On va étudier dès le début les notions fondamentales et étudier des questions transversales intermédiaires qui sont oubliées dans les autres matières. Tout cela vise à faire de nous des juristes généralistes. Les points principaux seront la Culture Juridique de base et la maitrise du langage juridique. → Un bon juriste doit maitriser

sont élaborées les structures politiques mais aussi l’étendue et les prérogatives de ces structures politiques (c.à.d. examiner les administrations juridiques et administratives de près). État = nation organisée soumise à un gouvernement et à des lois communes. Ce mot État vient du latin status. Il n’a été utilisé seulement qu’à partir du XVIème siècle et jusqu’au XVIIIème siècle quand les nations européennes ont commencées à se constituer. La France et le Danemark s’étaient crées avant. La

16 de la DDHC qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des droits déterminée n’a point de constitution. La fonction administrative relève du pouvoir exécutif: pour assurer l’exécution des lois, il faut prendre des mesures administratives et la Constitution le confirme en indiquant que le gouvernement dispose de l’administration. Au niveau des trois pouvoirs, le terme «exécutif» est impropre ou incomplet car il assure aussi l’administration

Puis Charlemagne prend le pouvoir et coexistent les deux empires. Rupture église occidentale/orientale (querelle à propos de la sainte trinité). Schisme d'orient en 1054 → rupture définitive.   TITRE 1: LA PERIODE FRANQUE (5° - 10°)   Période fondamentale qui a formé les traditions de la future France (qui existe en tant que telle au 11°). Dynastie mérovingienne puis carolingienne.   Chapitre 1: Les royautés romano germaniques   Conquête progressive de la Gaule par Rome qui prend fin avec Octave

n’élisent pas et suivant le comportement du citoyen dans le processus électoral les institutions fonctionneront d’une façon ou dune autre, il peut aussi saisir le juge et donc contester les résultats des élections. Il a aussi une garantie des droits fondamentaux qu’il peut défendre devant le juge (existe depuis longtemps dans les pays du nord Angleterre ou pays nordique) et donc on peut défendre ses droits devant les juges administratifs ou judicaire et devant le juge constitutionnel => Tout nouveau car

en charge par une collectivité locale (distribution de l’eau et de l’électricité, par exemple). Section 2 – Contexte historique de la Gestion Déléguée : L’Acte d’Algésiras de 1906 qui consacre le principe des concessions et capitulations dans le Royaume Chérifien aura pour corollaire l’éclosion et la conclusion de nombreux contrats de concessions au Maroc. Entre 1914 et 1920, les autorités du Protectorat auront recours, pour la distribution de l’eau et de l’électricité à des entreprises privées telle

imposées par le groupe social à l'ensemble de ses membres. Ces règles de conduite que l'on appelle également normes juridiques vont limiter la liberté des individus afin d'assurer la liberté des autres, et donc la cohésion du groupe social. Cette idée fondamentale est exprimée par l'adage bien connue voulant que la liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres. Or c'est justement le droit qui va déterminer les bornes qui sont posées à la liberté de chacun. C'est ici qu'apparaît l'amphibologie