Les Lois Fondamentales Du Royaume

l’État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées Titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite ; c’est la coutume qui prévaut pour organiser les

revendiquer. D’autres auteurs, comme Laroche Flavin, développent le fait que toutes les lois devaient «souscrire au passage de l’alambique de la cour de parlement». Les parlementaires vont donc demander à être le dépôt des lois fondamentales. Puisqu’ils sont aussi anciens que la monarchie, ils peuvent revendiquer qu’ils ont été créés pour la protéger, la conseiller et qu’ils sont donc le garant du respect des lois fondamentales. Dans les remontrances de 1615, les magistrats soutiennent le parlement de Paris

féodale. Le monarque tient sa puissance de Dieu : pas besoin de rendre des comptes, même pas à l’Eglise dont il est le chef ( 3. Les limites Le monarque doit respecter les lois fondamentales du royaume : * La loi salique : ne peut designer librement son successeur (mais son fils ainé) * L’inaliénabilité du royaume (ne peut être exclu) * Le roi doit être catholique Les parlements : fonction de cour d’appel, composé de magistrats. Ambition politique d’essayer de contrôler et de limiter

le peuple français rejette le traité (par près de 55 % des suffrages)[1] suivi, le 2 juin 2005, par le peuple néerlandais (par plus de 61 % des voix). Sans attendre la réunion du Conseil européen, des Etats plutôt réticents à l’égard du traité (Royaume-Uni, République tchèque, Pologne) annoncent qu’ils n’engageront pas le processus de ratification. Au 1er novembre 2006, date prévue pour l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, seulement dix-huit États membres l'avaient

sources de l’Etat A. L’état avant « l’Etat » dans de l’Europe chrétienne Au XVe l’Europe est un vague concept géo et l’Etat n’existe pas mais il y a d’autres formes de politique des empires et l’Eglise ( empire Ottoman, germanique et une Eglise et des royaumes qui ne sont pas des Etats). On parle alors de République Chrétienne ou alors de Chrétienté ( ne désigne pas tous les chrétiens, pas les orthodoxes), la chrétienté est une sorte de corps mythiquosociale qui reconnaisse l’autorité de l’Eglise de Rome

- Jean Bodin (Liv. I, ch. 9) : les rois, les princes ne peuvent être sous le commandement de quelqu’un car ils sont à la tête de tout. Ils peuvent faire des lois et les abolir et ne sont pas soumis à ses lois qu’ils font, ils peuvent en être dispensé. Le prince souverain fait les lois pour de bonnes raisons mais les lois ne dépendent que de lui et de son envie de les faire ou non, de les faire appliquer à qui bon lui semble. I- Un pouvoir absolu concentré A-

tous soumis aux même lois (Code civil). De ce fait les distinction entre les être humains ne sont pas possible. En 1789, une société d'ordre est une société organise en suivant une répartition bien précise qui donne lieu à 3 ordres hiérarchisés. 1. Le clergé, 1er ordre. Il rassemble seulement l'Église Catholique. Elle est au sommet de la hiérarchie à cause du rôle et de la place de celle-ci dans l'État monarchique. On la considère comme une institution fondamentale, un pilier monarchique

naturels, inaliénables et sacrés de l’homme ». De plus, à l’identique de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution s’inscrit dans une volonté du respect des lois, des règlements ainsi que dans une volonté de rappeler à l’ensemble du corps social leurs droits et leurs devoirs. La Pologne le Royaume Uni et de nombreux autres pays disposent d’une constitution, qu’elle soit écrite ou coutumière et elle pose des principes qui sont les garanties essentielles de la liberté et de la

politique du gouvernement 4. Le droit de dissolution Adopté à titre provisoire le 23 mai 1949, La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, dont le contenu fut en partie imposé par les Alliés, est encore aujourd’hui en vigueur. Conçue dans un esprit de refus des extrémismes mais également en réaction aux imperfections de la République de Weimar (1919-1933), la Loi fondamentale instaure : - Un gouvernement fédéral (reposant sur des Etats fédérés puissants, les Länder) censé empêcher

la monarchie et les techniques font que le royaume de France apparaît comme un territoire immense. Donc cette méconnaissance du pays fait que le gouvernement a une emprise faible sur les gouvernés. Les sujets du roi de France sont donc indépendants face au pouvoir central. C) Les limites juridiques La monarchie absolue est légitime(???) (soumise aux lois). Deux principales limites juridiques s'imposent au roi : - du respect des lois fondamentales : inaliénabilité (ne peut pas aliéner le domaine