Les Lois Garantissent Elles La Liberté

compose en deux sanctions sont, les sanctions pénales : sont prévue par le droit pénal, est composent 3 catégorie principe: les crimes, les délits et les contraventions . Les2ème sanction est les sanctions civiles est prévues par le droit civile. Elles sont de différentes sortes suivant les faits en cause. Il peut ainsi s’agir des dommages intérêts, de la nullité ou de la contrainte B. La séparation droit public\ droit privé La distinction entre le droit public et le droit privé a traversé les

pratiquent  des interventions contraignantes  en  imposant  le  sujet,  en distribuant la  parole…  C’est un problème important du point de vue démocratique : tout le monde  n’est pas égal.  Des  facteurs  invisibles  interviennent  également  :  aucune liberté de parole,  des  règles  fixant  se qui  peut se dire et ce qui ne le peut pas…      1.6­ Contradictions et tensions :  La télévision  est un instrument de communication très peu  autonome sur  lequel pèsent beaucoup de contraintes, cet instrument apparemment débridé est en fait 

• Article 14 Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées. F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 14 §II. Classification des droits patrimoniaux par le contenu A- Les droits réels 2) Les droits réels principaux a- le droit de propriété et ses démembrements • Article 15 de la

territoire : A / Le territoire terrestre : Le territoire est d'abord terrestre, il est délimité par des frontières, ces frontières peuvent être établies sur des bases physiques, comme une ligne de crêtes. Ces limites peuvent être fluviales ou marines, et elles peuvent être artificielles (ex = entre les Etats-Unis et le Canada). Ces frontières sont souvent déterminées par des traités entre états. → Il faut bien un territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa compétence. Du point de vue du droit constitutionnel

violation de la souveraineté pouvant entrainer des mesures de protection, toutefois, depuis le Protocole de Montréal de 1984, la réaction de l’État doit être proportionnée. A quelques exceptions près, la grande majorité des États accepte le survol et la liberté d’escale pour les aéronefs civils. la qualification juridique du territoire Quels sont les liens juridiques qui unissent l’État avec son territoire ? On a pu considérer que l’État avait un véritable droit de propriété sur le territoire comme

conféré par le Conseil de l’Europe. La CJCE : ce sont les gouvernements des Etats membres de l’UE qui désignent ses juges. L’arbitre, lui aussi, ses décisions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Les parties se sont entendus, ont des accords. Elles ont chargé un tiers de trancher les litiges. Attention, il n’y a pas que les jugements des juges de l’Etat qui ont l’autorité de la chose jugée. Les particuliers qui ont accepté de soumettre leur désaccord à l’arbitre sont tenues de reconnaitre la

Conseil constitutionnel, dans une QPC du 8 juin 2012 que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L3341-1 du Code de la santé publique (cellule de dégrisement), "pour assurer le respect de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire, la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou

régions, associations,...). Les individus ont des droits constitutionnels qui se rapportent aux collectivités locales (ex: droit de propriété,...) Le Conseil Constitutionnel à un rôle spécifique dans le droit constitutionnel, il vérifie que les lois soient conformes à la Constitution et à la DDHC, il actualise les droits, les principes. →le droit constitutionnel est l'ensemble de règle résultant de la Constitution et sont applicables aux institutions politiques. →le droit constitutionnel,

règle morale pourrait de façon extrême être poussé à un rejet social. Néanmoins il existe des règles religieuses sanctionnées : excommunication. Il existe des règles de droit qui sont sanctionnées. Ex : règles mémorielles, lois de la mémoire, mémoire historique. Lois du Génocide non normatives : Le législateur n’a pas à dire ce qu’est l’Histoire. Loi prévoyait une sanction de ceux qui ne reconnaissait pas le Génocide. Cette loi a été invalidée. Le législateur ne dois pas choisir ce qui relève

magis = « qui est / peut davantage » => prééminence marquée du pouvoir des magistrats. A quelques exceptions près, les magistratures sont électives, annuelles, collégiales, spécialisées et hiérarchisées. Plus on monte dans la hiérarchie, moins elles sont spécialisées. On ne peut cumuler deux magistratures. L’itération est en principe interdite (il faut au moins 10 ans entre deux consulats), et un intervalle de deux années sépare normalement l’exercice de deux charges. Il existe un ordre fixe,