Les Lois Imperatives

France. Le 1er juillet 2008, la cc a estimé que l’ordonnance française qui crée le contrat nouvel embauche contraire à la convention 158. Le droit international privé (le droit du travail international) : les règlements classiques des conflits de lois et de juridictions qui s’appliquent dans le droit du travail et de la protection sociale. Le droit régional : avec le droit européen au premier rang. Ajd on dit UE. Il y a le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE. Dans le droit

Droit ; ils se fourvoient légèrement. En effet il est vrai que pour une démocratie un Etat de droit est nécessaire mais ce n’est pas obligatoirement réciproque. Un Etat de droit n’est pas forcément démocratique, il peut fonctionner en se rapportant à des lois fondées par la volonté personnelle du souverain. L’Etat nazie en est un bon exemple car était un Etat de Droit. La démocratie est une des composantes de l’Etat de droit bien qu’elle ne soit pas une obligation ; mais y a-t-il des éléments indispensables

que leur violation entraine probablement la nullité de ces conventions. Il existe des obligations impératives qui s’imposent aux états même lorsqu’ils n’y ont pas souscrit. En principe, en droit international, pour qu’une règle s’applique, il faut qu’elle ait été ratifiée par l’état concerné. Or, ici, ces règles sont impératives. Parmi ces règles que la JP a considéré comme des obligations impératives, il y en a qui concerne la protection des DH, notamment la mise hors la loi du génocide, la protection

d’une manière générale de l’administration. Ce pouvoir exécutif, en tant qu’il crée du droit s’applique au pouvoir réglementaire, d’où le terme de règlement, lequel englobe à la fois les décrets et les arrêtés. C’est ce sens matériel, qui réunit les lois au sens strict du terme et le règlement que nous retiendrons. SECTION I : LA HIERARCHIE DES NORMES La hiérarchie des règles de droit traduit leur ordonnancement au sein d’un ordre juridique. « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques

de 1948, convention européen de sauvegarde des droits de l’homme de 1950, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (le respect des droits de la défense). Toute loi doit être conforme à la constitution et plus largement au bloc de constitutionnalité. C’est le conseil constitutionnel qui est compétent pour assurer le contrôle de la conformité des lois à la constitution. Ces décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités

mesure qui ne relève pas du champs de l’art 34 et qui devrait en principe être adopté par voie d’acte adm . Il y a 2 mécanismes mis en place par la C : Corrective : l’art 37 alinéa 2 de la C : met en place un mécanisme de déclassement des textes de lois qui serait intervenu dans le champs de compétence du pouvoir règlementaire .Les textes de forme législatives intervenu dans les matières réservées au règlement peuvent être modifié par décret pris après avis du CE. Ce mécanisme de déclassement ne

champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on appelle les conflits de lois, les conflits de juridiction, puis le droit de la nationalité et la question des étrangers. A) Les conflits de lois Cette matière constitue le cœur du DIP, en tous cas historiquement. Le DIP s’est construit à partir de la problématique du conflit de lois, pour la France, à partir de ce qui était le conflit de coutume. Le cas des nationalités différentes : un des époux est

est assortie d’une sanction étatique Après avoir vu ces caractères il convient d’observer qu’il y a des variations de la règle de droit. Elle est soit : - Impérative : lorsqu’elle ordonne ou interdit une conduite sans que les sujets (sujets de droits => hommes) puissent s’y soustraire pas un acte de volonté. La règle impérative est d’ordre public - Supplétive : lorsque les sujets de droit peuvent l’écarter par convention (ex : lors du mariage, droit du partage des biens peut être adapté

supérieure à toutes les autres lois, donc un principe supérieur de justice qui s’imposerait à la société. 2. C’est une doctrine qui a culminé avec le christianisme puisque la règle de droit actuelle est directement l’héritière des grands principes du christianisme. Exemple : tu ne tueras point,tu ne volera point… ⋄ pareil que dans le droit français.  On s’est appuyé sur ce droit idéal pour adopter un certain nombre de lois. Il y a une hiérarchie  dans les lois avec au sommet : la loi

sources nationales 1/ Bloc constitutionnel : Constitution 1958 préambule constitution 1946 DDHC 1789 Charte de environnement 2004. 2/Lois : Pouvoir législatif => parlement Domaines réservés : droit fiscale, droit pénale, obligations civiles et commerciales, principes du droit du travail et droit sécurité sociale. Lois impératives (dif. Lois supplétives) 3/Règlements : Décrets d'application de la loi Arrêtés (ministériel, préfectorale, municipale) Ordonnances (cas particuliers)