Les Lois Imperatives

international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins 2 ordres juridiques, États. → Les lois de tous les pays liés à la situation ont

complètement étrangers à la morale ou la religion comme le code de la route. Par contre la règle de droit se différencie par la forme quelle revêt ; dans l’immense variété de ses droits, ils apparaissent en majorité. Comme des textes, articles de lois, décrets, arrêt ; cela sera le plus souvent réunis dans des codes. Donc le droit constitue ce qui est dans les codes et les textes annexes. D’un point de vue pratique, cela est vrai. Mais c’est un critère frustrant puisqu’on essai de dégager

s’appliquer aux relations comportant un élément d’extranéité. Cette règle peut donc être puisée dans l’ordre juridique national, mais il faut savoir que les états ont cherché à harmoniser leurs systèmes. Ils appliquent tous la même règle de conflit de lois. En effet certaines conventions internationales ont pour but d’unifier les règles de conflit de loi. Certaines règles sont d’origine nationale et d’autres sont d’origine internationale via les conventions. - Règles matérielles : une règle de conflit

président de la république ensuite le texte est publié au journal officiel. C’est là que le texte devient obligatoire. Il existe d’autres types de loi: Les lois constitutionnel qui sont des loi qui ont projet de modifier ou d’abroger la constitution. Les lois organique ont pour projet de l’application de la constitution dans ses détails techniques. Les lois de finances ont pour objet l’organisation du budget de la nation. II- La force obligatoire de la loi: Ce n’est pas une spécificité de la loi

Or, là où la médecine a avancé, le droit, lui, n’a pas suivi. Mais, la Cour de cassation accepte désormais le changement de sexe et de nom. Elle a le droit de prendre position mais ne peut en aucun cas légiférer (n’a pas le pouvoir de formuler des lois). Droit (subjectif) Le bon juriste n’est pas celui qui sait mais celui qui sait chercher. DROIT CIVIL INTRODUCT° GENERALE AU DROIT PRIVE ET DROIT DES PERSONNES Connaissance juridique, pratique du droit.

et de respect, voire de responsabilité. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Article 1134 du code civil « Napoléon », France, 18041. On oppose souvent les contrats, dont les traités, aux lois (au sens matériel du terme). Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent, même s'ils sont inégaux par d'autre aspects. Les secondes suivent une

personnes privées. Bilatérales ou multilatérales 2) Le droit communautaire Ensemble de traités qui fondent l’UE Normes communautaires (droit communautaire dérivé) : composées de directives qui concernent les résultats à atteindre (transposées par des lois nationales), et du règlement communautaire (directement applicable). 3) La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme Objectif : sauvegarder et promouvoir les idéaux des pays européens Concerne les personnes physiques : libertés

volontaire d’une composante de la règle de conflit 1. La modification du facteur de rattachement 2. La modification de la catégorie de rattachement B. L’élément légal : la loi éludée 1. Une possible constitution de l’élément légal par des règles non impératives 2. L’admission de la sanction d’une fraude à la loi étrangère C. L’élément moral : l’intention frauduleuse 1. La nécessité du caractère illicite du but poursuivi 2. L’importance de l’intention frauduleuse dans la preuve de la fraude à la loi

certains degrés de contrainte + ou – forts selon les règles de droit. Il y a des obligations comme des interdictions. Certaines génèrent un droit (ex droit de vote), il y a toujours des conditions. Il existe deux types de règles: Les règles impératives: sont incontournables, elles s’imposent à tous les citoyens, il ne peut les déroger. Appelé aussi règle d’ordre public. Les règles supplétives(ou de volonté): on la particularité de pouvoir être écartée par une volonté contraire du citoyen.

des actes administratifs individuels Au sein des actes administratifs unilatéraux, il faut distinguer deux catégories d’actes : - Les actes administratifs REGLEMENTAIRES (les règlements): Ils ont une portée générale et impersonnelle, à l’instar des lois. Ils visent toujours une catégorie abstraite d’individus : les citoyens français, les handicapés, les étrangers en situation irrégulière, les personnes âgées, les chômeurs…. - Les actes administratifs INDIVIDUELS : Ils visent une ou plusieurs personnes