Les Lois Imperatives

Partie I : La structure du droit La règle de droit Toutes sortes de règles gouvernent la conduite de chacun (règles morales, religieuse…). La règle de droit présente une spécificité : elle est en principe une disposition impérative générale et assorti d’une sanction. I. Les caractères de la règle de droit 1. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit En principe la règle de droit s’adresse à tous. Elle s’applique à toutes les personnes qui remplissent une certaine

Chapitre 2 Les sources du droit objectif I) Les sources internes (nationales) Les sources directes : -formelles : les lois (émanent du pouvoir législatif), les ordonnances, les textes réglementaires (émanent du pouvoir exécutif) - informelle : la coutume Les sources indirectes : -la jurisprudence -la doctrine A) Les sources directes Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif

un droit positif commun et un droit positif propre à chaque entité de la Fédération. Le droit positif comprend les règles qui régissent l'organisation des pouvoirs publics, les Lois organiques et les lois ordinaires, les décrets, les règlements administratifs En revanche, d'une part, la Doctrine et d'autre part, les Lois qui ont été abrogés et les règlements administratifs qui ont été annulés ne font plus partie du droit positif. Droit naturel : C’est l'ensemble des normes prenant en considération

supplétive - Définition La loi supplétive s’oppose à la loi impérative également appelée « loi d’ordre public » qui ne peut être écartée par aucun moyen et en aucune circonstance alors que la loi supplétive ne s’impose aux individus que s’ils ne l’ont pas écartée. Il convient donc d’étudier tout d’abord sa force obligatoire, puis son domaine d’application. - Sa force obligatoire La loi supplétive est obligatoire comme toutes les lois mais elle ne s’impose qu’à défaut de volonté contraire des particuliers

Duvignères a t'elle apportée dans le statut contentieux des circulaires ? Il s'agira d'étudier, dans une première partie, la recevabilité du recours dirigé contre une circulaire (I), pour analyser, dans une seconde partie, la légalité des circulaires impératives (II). I. La recevabilité du recours dirigé contre une circulaire Longtemps la jurisprudence a fait de la distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires ayant un caractère réglementaire (A) la réponse au problème posé

Droit remonte au moment où les hommes ont décidé, ensemble, d'établir des règles, aliénant certaines de leurs libertés certes mais susceptibles de garantir les autres. Les lois sont alors attribuées soit à un dieu soit à une loi naturelle inviolable qui régirait la vie de tout être humain. On remarque qu’au tout début les lois avaient une origine qui rejoint curieusement la notion de la morale. Vu sous cet angle, le Droit peut alors paraître dépendant de la morale. Le Droit est-il une morale pour

Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat, son lieu d’exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l’expression de conflit de lois et c’est la première question que doit se poser un juge auquel est soumis l’interprétation d’un contrat international. Les règles du D.I.P. lui fourniront la réponse. Des doutes sont également permis quant à la détermination de la juridiction compétente

administratif : CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : nouvelle « classification » des circulaires, on distingue désormais les circulaires impératives (susceptible de recours) des circulaires non impératives (non susceptible de recours) « Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant

divorcer. De la même façon "On peut adopter" mais cela ne concerne que ceux qui le souhaitent. La règle de droit est impersonnelle : c'est a dire qu'elle a vocation à s'appliquer à tous, on ne vise pas une personne en particulier. (On a quand même des lois circonstancielles, par ex après la récidive d'un délinquant sexuel). La règle de droit est abstraite : c'est à dire qu’elle ne touche pas un acte en particulier mais une catégorie d'acte. La règle de droit est permanente, c'est à dire qu'elle s'inscrit

sources directes : lois, règlements et coutumes : elles s’imposent aux juges. • Les sources indirectes : le juge n’est pas tenu d’en tenir compte. • Les sources légiférées : lois, règlements et ordonnances. • Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc. 1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance A – L’origine Qui prend les lois, règlements, ordonnances ? Qui est le législateur ? • Les lois : Constitution de 1958