Les Lois Imperatives

cela ne signifie pas que le juge doit se fonder sur son intime conviction. En effet, l’Art 455 du Code de Procédure Civile indique que le jugement doit être motivé, cela veut dire que les juges doivent fonder leur décision en droit, même s’il y a des lois obscures, incomplètes. Conformément au syllogisme judiciaire, la décision va comprendre le dispositif qui est la solution retenue par les juges mais aussi les motifs qui indiquent pourquoi le juge a statué ainsi. Dans les motifs, il y a les motifs

pour les lois interprétatives. NB/ A chaque fois qu’une norme est rétroactive, il faut que cela soit justifié par l’intérêt général et notamment une loi peut être rétroactive pour des situations contractuelles si elle est d’Ordre public impérieux. Question 2 La loi s’applique immédiatement même aux situations passées sauf Celles qui sont déjà résolues avant la venue de la nouvelle loi Question 3 L’entrée en vigueur peut être différée ( sauf pour les lois pénales plus douces et les lois de transposition

compétence des organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. Elle donne au parlement et au gouvernement le pouvoir de créer des lois, des règles de droit. Règles à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), le préambule de la Constitution de 1946. * Les règles à valeur législative, trois types qui sont au même niveau : * Les lois ordinaires sont écrites par le Parlement. L’article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels le Parlement

lorsqu'il s'agit d'imposer une règle de conduite.   A Imposer des règles :   Cette fonction d'imposer est assurée par la loi impérative, c’est-à-dire la loi par laquelle l'individu ne peut pas déroger par une manifestation de volonté contraire. Le principe est très clairement écrit dans l'article 6 du CC : "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs". Par exemple : interdit de vendre son corps ou ses organes : règle de non-patrimonialité

d’élément de décision explique l’irrecevabilité du recours. Les circulaires peuvent se définir comme des actes de portée générale adressées par les chefs de service à leurs agents pour indiquer la manière d’interpréter et d’appliquer les dispositions des lois et règlements. La circulaire, à la différence des directives, s’intéresse non au contenu de la décision à prendre mais à la façon de procéder. La circulaire est un acte qui pose problème dans l’affaire Madame Duvignières. L’arrêt qu’il convient

n’est pas remis en cause, mais seulement atténué, lorsqu’on est en présence d’une loi supplétive. _ Lois impératives et lois supplétives : La loi impérative ou loi d’ordre public, est une loi qui s’impose sans que les parties ne puissent y déroger par des accords particuliers. C’est ainsi que l’article 6 du Code civil énonce « On ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public ou aux bonnes mœurs » ou encore l’article 147 du Code civil qui dispose

doit être compléter par celles d’actes qui théoriquement ne sont pas réglementaires mais qui jouent un rôle essentiel et fondamental à savoir les circulaires. Les circulaires ne sont pas des règles. 1)Les règlements Ils ne se différencient pas des lois par leur contenu. Ils fixent comme elle des règles générales et impersonnelles. Mais ils sont différenciés profondément par leur régime contentieux. Ils sont des actes administratifs unilatéraux et peuvent être contesté devant le juge administratif

Gladys Lebellegard Le 22/02/2011 DISSERTATION : « la résolution des conflits de lois et de juridiction dans le cadre du contrat de travail international » Dans un monde en mouvement où la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement sont des principes fondamentaux, il n’est pas rare qu’une société exerce son activité dans plusieurs pays, avec du personnel de différentes nationalités. Le personnel en question est alors lié à l’employeur par un contrat de travail dit « international

Ex: le port de la ceinture. - Permanente: elle est durable et constante dans le temps, elle s’applique dès son entrée en vigueur. - Obligatoire et coercitive : celui auquel elle s’applique est tenu de d’y conformer. Distinction Impérative / supplétive : impérative = on ne peut pas y déroger par convention contraire. ( règles pénales, droit du travail..) . Supplétive = quand il est possible de la remplacer par une autre règle de droit. Les partis peuvent écarter l’application. ( testament, contrat

qu'a réalisé l'arrêt Mme Duvignères, en admettant que toute circulaire impérative fait grief (I) et peut donc faire l'objet d'un contrôle de l'égalité par la voie du recours pour excès de pouvoir (II). I. « N'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être