Les Lois Imperatives

_______________________________________ _______________________________________ Les circulaires impératives (CE, sect., 18/12/2002, Mme. Duvignères) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.........................................................................................................................................

regles de droits (nationales) doivent être conformes a la constitution. Pour s’en assurer, on peut saisir le conseil constitutionnel. B La loi Dans un système de droit écrit, la plus grande partie des regles de droit, provient de l’Etat : Ce sont les lois au sens large. Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir legislatif (parlement : senat + assemblée) et par le pouvoir executif autrement appelé le pouvoir reglementaire. Au sens strict, la loi est l’acte qui provient du

oire? NON !  ● Il y a des degrés dans la force obligatoire:  ○ Certaines lois sont susceptibles de dispenses (ex: âge de mariage avant 2005 ppda)  ○ Article 6 code civil : on fait la distinction entre les lois impératives et les lois  supplétives    ➔ Loi impératives : s’imposent à tous, elles sont obligatoires car elles visent l’ordre public. Elles  visent à protéger l’intérêt général.  ➔ Lois supplétives : visent à protéger l’intérêt particulier, donc de certaines catégories de 

par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences entre une loi impérative et une loi supplétive : La loi impérative et la loi supplétive sont les deux des lois obligatoire, mais ils ne sont pas obligatoire de la même manière, la loi impérative s’impose de façon absolue a tous les individus et personne ne peut y déroger, quant a la loi supplétive elle ne s’impose pas de façon absolue car les particuliers

et les républiques se succédèrent pour aboutir à l'actuelle constitution de la V° République. La constitution est le texte placé au sommet de la hiérarchie des normes dans le système juridique. Elle contient un ensemble de normes obligatoires et impératives qui régissent le pouvoir politique. En effet, toute société politique est, en effet, composée d'un corps de règles, écrites ou non, destinées à fixer les modalités d'acquisition et d'exercice du pouvoir. Ainsi, la notion de constitution est la base

principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu’en droit civil, notamment du fait qu’elle figure rarement dans le Code de commerce. Celui-ci se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été abrogés et remplacés par des lois qui sont demeurés en dehors du Code. Tel est le cas des sociétés, des procédures collectives, des transports maritimes, etc. Cette « décodification » ne présente d’ailleurs pas d’inconvénients. En revanche, d’autres sources sont plus développées

certaines regles sont imperatives d autres tt en etant imperatives laissent une libertée a l organe qui doit les mettre en oeuvre , d autres regles sont encore alternatives et enfin certains pvrs sont discretionnaires . - les regles constit sont imperatives lorsqu elles doivent s appliquer automatiquement lorsque la situtation pour lesquelles elles ont ete prevues advient ( ex : si il n y a plus de psdt , c est le psdt du senat qui le remplace ) - Il y a des regles imperatives qui laissent une

Droit"des"sociétés/de"faillite."" On"a"deux"codes"séparés"1804"droit"civile"et"1807"droit"commerciale."" " Pour"déterminer"la"loi"applicable"aux"litiges,"on"a"développé"la"règle"de"conflits"de"lois."Chaque"état"a" développé"son"propre"système"de"droit"international"privé." La" règle" de" conflits" de" lois" est" une" règle" de" droit" définissant" un" critère" de" rattachement" pour" une" catégorie"de"rapport"juridique."" C’est"un"rattachement"à"une"loi"applicable."" Exemple":" pour" la" catégorie"

principe car édicte de véritables commandements. Néanmoins il existe des degrés dans cette force obligatoire. Si certaines règles sont impératives, d’autres en revanche sont supplétives ou interprétatives. Lois impératives d’ordre public : Elles s’imposent de façon absolue à tous (particuliers et tribunaux) qui ne peuvent y déroger. C’est une règle impérative que les particuliers ne peuvent se dispenser d’appliquer, et c’est la cas de la majorité des dispositions légales du droit public et du

le 10 octobre 2010 soit il y a 6 semaines. Par conséquent nous sommes toujours dans le délai pour agir. Bien que la circulaire soit un acte administratif unilatéral elle n’est pas toujours recevable. En effet les circulaires qui interprètent les lois qu’elles mettent en œuvre sont dénués de caractère impératif et ne font donc pas grief. Une circulaire n’a pas un caractère obligatoire envers les administrés, car c'est un texte explicatif, d’interprétation, de clarification d’un texte existant