Les Lois Imperatives

loi de finances ou les lois de financements de la sécurité sociale Seule la loi , donc le parlement ,peut fixer des règles ,par exemples dans les domaines ou encore de nationalité. Pouvoir législatif * représente le peuple * le droit de la liberté : constitution 2. l’ordre public C’est respecter les règles créer dans un but d’intérêt général Police Défense fonctions régaliennes Justice 3. distinction de la loi impérative et supplétive la loi impérative * elle s’applique

distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires. Le principe selon lequel, sauf le cas où les signataires d'une convention ne sont pas admis à y déroger, ce qui est le cas des lois d'ordre public, dans

Commentaire d’arrêt : arrêt Agintis, Cour de cassation (chambre mixte), 30/11/2007 Par un arrêt de cassation du 30 novembre 2007, la Haute juridiction est venue étendre au champ d’application des lois de police du for le domaine des contrats de sous-traitance dont le chantier est localisé en France. Une société de droit français (le maître de l’ouvrage) a confié à une société de droit allemand (l’entrepreneur principal) la réalisation d’un immeuble à usage industriel en France. Ce dernier

caractère général et impersonnel de la règle de droit. II ) La finalité de la règle de droit. A) Différences entre moral et droit. B) La recherche de la stabilité et de la sécurité. III) Le caractère obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. 1) Les sanctions préventives. 2) Les Dommages et Intérêts : D&Î

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : droit naturel, inviolable et sacré *Art 544 Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » Le droit de propriété donne au propriétaire d’une chose le droit d’en user (usus), le droit d’en percevoir les revenus (fructus) et le droit d’en disposer (abusus). b) Limites : le droit de propriété connaît quelques restrictions

Commentaire d’arrêt CE, 18 décembre 2002, Duvignères Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir

juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I. - si on nous demande de voir si

comme droit naturel, inviolable et sacré. Article 544 du C.Civil : Il définit le droit de propriété. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pour vue qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Prérogatives du droit de la propriété : - Usus : droit d’utiliser la chose - Fructus : droit d’en percevoir les fruits - Abusus : droit de disposer (vendre-détruire) Le droit de propriété est en principe absolu mais il

public. La loi si elle n’est pas systématiquement sanctionnée peut être éminemment coercitive a des degrés différents . Il va donc falloir distinguer entre les regles légales supplétives (ou interprétatives) et les regles impératives (ou d’ordre public—ex.SMIC) CAD que les lois supplétives sont plus souples et laissent plus de place a l’initiative des particuliers ,la loi propse un modele et en cas de silence des interesses c’est ce modele qui va s’appliquer. Par exemple, ceux qui se marient sont

dispositions impératives des circulaires « doit être accueilli », c'est-à-dire jugé bien fondé : « Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère