Les Loteries Mensongères

certaines pratiques anti – concurrentielles, telles que les ententes et abus de domination. Ces deux principes ont été réaffirmés par la loi Royer du 27 décembre 1973, qui a réglementé certains aspects de la promotion et notamment la publicité mensongère, et qui avait pour but parallèlement de contrôler le développement des nouvelles formes de distribution. Ces deux principes ont été proclamés principes législatifs par l’ordonnance du premier décembre 1986, relative à la liberté des prix et à la

pratiques commerciales autorisées Sous-section 1 : La vente en soldes Sous section 2 : La vente à distance Sous-section 3 : Le démarchage Sous-section 4 : La publicité comparative Sous-section 5 : Loterie publicitaire Section 2 : Les pratiques commerciales Prohibées Sous-section 1 : La publicité Mensongère Sous-section 2 : La vente ou prestation de services pyramidale ou à la boule de neige Sous-section 3 : Le refus ou la subordination de la vente ou prestation de service Sous-section 4 : La vente

REGLEMENTATIONS PRIMES – CADEAUX – LOTERIES Ventes avec primes : Principe général : interdiction des ventes ou offres de vente avec primes Définition : « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services … » Exceptions au principe d’interdiction : Les biens, produits et services donnés en prime

publicitaire La publicité ayant un impact considérable sur les individus et risquant de vicier leur consentement, le législateur est intervenu : La publicité trompeuse ou de-nature à induire en erreur (publicité « mensongère ») Définition : une publicité est qualifiée de trompeuse ou mensongère lorsqu'elle est fausse ou de nature à induire en erreur. - Réglementation : article L. 121 -1 du Code de la consommation. - Champ d'application : le champ d'application est extrêmement large. L'article L. 121-1

réellement à débourser - un prix TTC La publicité ne doit pas être : - Mensongère (fausse) - Trompeuse (induire en erreur) La publicité comparative doit être : - Loyale - Véridique - Ne doit pas induire en erreur - Une comparaison objective sur des caractéristiques vérifiables et significatives - Une comparaison sur les prix des biens identiques vendus dans les mêmes conditions La publicité trompeuse (mensongère) : - faite par le professionnel à la fois informatif et incitatif - le

fraude. délit intentionnel (il faudra prouver la mauvaise foi : la personne était consciente que ce qu’elle disait était faux). Art L217-6 qui punit la fausse indication d’origine (ex : dit d’Auvergne alors qu’il vient d u Maroc !) Art L121-1: pub mensongère et trompeuse, qui induit en erreur (tendancieuse). délit non intentionnel Art L121-7 : règles sur la VAD Art L121-8, L121-11 et L121-14 : interdit la pub comparative, poss sous conditions - sur les produits strictement identiques - informer le comparé

et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea s’oblige par ce fait purement volontaire a le délivrer * La jsp postérieure du 13 juin 2006 rendu par la 1ère ch civ de la c .cas le confirme : il n’ya engagement de la loterie publicitaire que si l’existence

été l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle du quasi contrat pour mettre fin à ces pratiques de loteries publicitaires. En l’espèce, Mr X avait reçu de la part de la société Maison française de distribution (MFD), deux courriers stipulant son identité, et le désignant formellement comme l’heureux gagnant de la somme de 105 750 francs, à la seule condition

publicité trompeuse et mensongère (art L 121-1 du code de la consommation) est une infraction constatée par les agents de la DGCCRF, ceux de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture ou ceux du ministère de l’industrie. Les sanctions peuvent être pénales (amendes, emprisonnement) et/ou civiles (dommages et intérêts). la publicité trompeuse consiste à délivrer une information de nature à induire en erreur le consommateur. la publicité mensongère consiste à délivrer une

résulte de l’exploitation Cette propriété revient de droit à celui qui le premier a exploité commercialement ces moyens et non pas au premier qui eut l’idée de la présentation nouvelle. CHAPITRE V PUBLICITE MENSONGERE CONCURRENCE DELOYALE ESCROQUERIE 17. Publicités mensongères La publicité mensongère pourrait être assimilée à de la concurrence déloyale, si des concurrents en éprouvaient un préjudices. Elle peut être confondue avec l’escroquerie si des manœuvres frauduleuses font croire à l’existence