Les Loteries Mensongères

interdit . 5 5 16/10/2013 La publicité sur les soldes, liquidations et promotions • Les annonces de réduction de prix : • Les annonces de réductions de prix sont autorisées à condition qu’elles n’aboutissent pas à : • Une publicité mensongère, • Une revente à perte (sauf pour les soldes et liquidations), • Une vente à prix d’appel pour les promotions. Droit Isabelle Baudet • Code de commerce article L 310-5 • Arrêté du 31 décembre 2008 6 6 16/10/2013 Les mentions

Assure la qualité de l’information du consommateur (étiquetage, composition, etc) - Favorise le développement des dispositifs de qualité (normes, labels, AOC…) - Sanctionne les pratiques préjudiciables (faux rabais, abus de faiblesse, publicité mensongère) Protection de la sécurité du consommateur : - 9 labos chargés de la protection, importation, distribution (vigilance dans les domaines à risque) Cas Pratique : Il existe un lien contractuel entre Mr Dupont et l’entreprise de bâtiment. Toutefois

graphique (logo, mot, slogan, musique, couleur * elle doit être disponible, elle doit être unique dans sa classe. Le consommateur ne doit pas être induit en erreur * elle ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs * elle ne doit pas être mensongère * on ne peut utiliser un mot du langage courant Une marque est déposée pour dix ans (france). L’inpi peut faire la même au sein de l’union europénne. Et l’ompi (onu) pour l’international. Que peut-on faire avec un marque ? * * on

concurrents (abus de position dominante, les concentrations d’entreprises…). Par contre, certaines règles comme les prix minimum imposés vont toucher les consommateurs. Le droit pénal : sanctions pénales en rapport avec les consommateurs : publicité mensongère. 2) La définition du professionnel et du consommateur Les textes du droit de la consommation ne s’appliquent qu’entre un professionnel et un consommateur. Pas de consommateur/consommateur, ni pro/pro. La définition du professionnel n’a jamais

incapables ! - Réglementer : l’idée est de dire, attention il y a des techniques qui en elle-même ne sont pas dangereuses, mais qui peuvent donner lieu à des ravages. On va contenir ces techniques et on va les réglementer. Certaines sont interdites (les loteries commerciales). Le droit de la concurrence différent du droit de la consommation c’est l’ensemble de règles des rapports entre commerçants (producteurs et grossistes). Il est là pour organiser la guerre économique, on ne veut pas que les commerçants

L’élément moral pose la question de la conscience, autrement dit de l’intention coupable. S’agissant de la publicité commerciale trompeuse, au départ la loi limitait la répression à la seule publicité faite de mauvaise foi et comportant des allégations mensongères précises. Cette double exigence conduisait donc souvent à soustraire à la sanction les auteurs d’allégation simplement imprudentes ou allusives qui ne sont pas moins dangereuse et blâmables. Ex : une annonce publicitaire qui réaliserait une pub

montant d’une offre de prix n’est pas contraint pour le fabriquant qui peut rembourser la totalité du prix payé par le client (tout en tenant compte qu’un distributeur ne peut pas revendre à perte). En plus il faut viser l’interdiction de la publicité mensongère, c'est-à-dire que l’annonce d’une réduction de prix doit correspondre à une réalité et que la durée de validité de l’offre doit être clairement annoncée. Enfin, il faut que les prix soient affichés en euros.  PROMOTION 4,30 € 6,45 € Offre

principe : ne peut être discriminatoire * Sur son importance : interdiction de la revente à perte * Sur son champ : législation particulière pour certains secteurs tels que les livres * Dans son expression : Interdiction de publicité mensongère * Dans sa communication : prix devant être affiché en € Les différents mécanismes de techniques de prix * Les réductions de prix directes * Les coupons, bons de réductions et bons d’achats * Les remboursements * La prise en

distributeur : n’y a-t-il pas eu transfert de marque sans augmentation du CA total ? (Analyser les ventes après promotion N’y a-t-il pas eu anticipation d achats et stockage ? L’aspect législatif de la promotion d ventes Publicité mensongère, protection du consommateur, équilibre de la concurrence,.. de nombreux textes restreignent les possibilités de promotion. Les réductions de prix (Les rabais tels que : - Offre spéciale ; 3 pour 2 - offre de remboursement

victime agit par voie civile. 1.3 La publicité de nature à induire en erreur Les publicités mensongères sont difficiles à poursuivre en droit pénal car il n’est pas possible de les qualifier d’escroquerie, qui s’accompagnent en principe de manœuvres frauduleuses (fausse identité). Aussi le législateur dès les années 1970 a sanctionné dans le cadre du droit de la conso les pratiques mensongères. L’art L12-1 du Code de la Consommation : « est interdit toute publicité comportant, sous quelque