Les Magistrats Professionnelles

régulièrement sanctionnée par la CEDH au sujet des procès équitable car on ne juge pas dans des délais raisonnables et que l'on réforme beaucoup. 2. Projets de réformes en cours En 2002 il y avait plus de juges sans que l'on ai pour autant réformer les magistrats ; douu la mise en place des juges de proximité. En 2015, On va supprimé les juridictions de proximité tout en gardant les juges de proximité car ce sont des gens que l'on a pris du temps à former, qui pourront aider les juges peu nombreux du TI

judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Article 65 : il créé le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Les magistrats du siège sont inamovibles. De l’autre côté, les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard

civil les clauses compromissoires sont valables des qu’elles figurent dans un contrat conclue lors d’activité professionnelle. En dehors de ce cadre la clause compromissoire n’a aucun effet. - Le domaine : dans le monde des affaires le recours à l’arbitrage est fréquent, il permet de trancher rapidement, discrètement en prenant parfois des experts issus d’un même secteur professionnel. Dans le monde du commerce international il permet de résoudre les pbs liés à la détermination

VersaillesCentre de formation : Lycée Professionnel Saint Vincent de Paul Nom : BarreauPrénom : KévinMatricule : | Nom et adresse de l'organisation : TGI de Versailles3 place André Mignot 78005 Versailles Nom du tuteur : Mme. Tidou Fonction : Responsable de l’accueil de l’Ordre des Avocats | | | E.31 Projet d'amélioration de l'accueil en organisation Création d’un site de paiement CIBV en ligne (Ordre des avocats) Ordre des avocats – Versailles Baccalauréat professionnel Accueil Relation Client

n’ importe où en France voir dans l’ UE. B) La gratuité de la justice Les magistrats ne sont pas payés par les justiciables mais par l’ État. Celui qui gagne le procès peut obtenir le remboursement de certains frais ( surtout frais d’ avocat ) par son adversaire. Quand un plaideur a un faible revenu, l’ aide juridictionnelle peut lui être accordée de manière totale ou partielle. C) L’ indépendance des magistrats Le juge doit pouvoir prendre une décision, appliquer la règle de droit sans se

Bruay La Buissière En Accueil immédiat 2ème Année Educatrice Spécialisée 9 juillet 2011 Je remercie le Centre de Placement Immédiat pour son accueil très agréable et constructif pour mon projet professionnel. Je tiens à remercier dans un premier temps les intervenants professionnels responsables de la formation bachelor Educateur Spécialisé, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance à Mr

L’organisation de la procédure pénale Partie 1 : Magistrat Il existe deux catégories de juges : les membres de la magistrature assisse et debout. Les juges de jugement et d'instruction d'une part et les juges du ministère public ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet

Le Juge d’instruction Définition : C’est un magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui

n’est pas un magistrat professionnel. Il est nommé par décret du président de la république. Ce juge intervient dans les affaires dont les montants sont inférieurs à 4000€ et pour certaine contravention pénales (les moins graves). Juridiction d’exception = interviennent dans certaine matière précise, deux exemple : * Tribunal de commerce pour litige entre commerçant ou concernant les actes de commerce. Juridiction qui est composée de commerçant élus par leurs paires, pas de magistrats professionnels

sont constitués de plusieurs sections (sections civile, pénale, sociale…) Le TPI est formé d’un collège pour statuer dans les affaires relevant de chaque section, formé de trois magistrats. Néanmoins, il peut statuer à juge unique dans certaines affaires. Le tribunal de première instance est composé de magistrats professionnels qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts. • Juridictions communales et d’arrondissement