Les Magistrats Professionnelles

crédit à la consommation, également des litiges particuliers (voisinage) mais plus rare. Pour les affaires inférieures à 4 000 €, ce sont les juges de proximité qui s’en chargent. Les juges de proximité ne sont pas des professionnels ( exemple : ancien avocat, ancien magistrat, personnes civiles ayant travaillées dans les milieux qui touchent au droit). ⇨ Juridiction spécialisée ♦ Tribunal de commerce : Il traite les litiges entre les commerçants et les sociétés.

tribunal de grande instance n'est plus rattaché à une circonscription administrative déterminée. Cela veut dire que certains départements n'ont aucun tribunal de grande instance et certains en ont deux. Il y a des tout petits TGI où il y aura trois magistrats du siège, un président, deux accesseurs, un parquet et à coté un secrétariat qu'on appelle le greffe. Il y a des formations juridictionnelles et administratives. Pour ce qui est des formations juridictionnelles on les divise en deux : – Une formation

dispensé des règles de droit, il juge en équité, sur ce qui lui semble juste. La solution rendue par l’arbitre s’appelle une sanction arbitrale et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cela s’adresse aux litiges très importants entre professionnels, voire entre professionnel et état. Les affaires ne sont pas rendues publiques car un arbitre est tenu à une totale discrétion. L’arbitrage est de surplus très onéreux donc seules les entreprises extrêmement solvables y ont recours. II- Le principe de recours

être exécutée. Ce pourvoi est ensuite transmis au défendeur qui doit à sont tour constituer un avocat spécialisé qui a un monopole face aux conseils. Puis le dossier de la procédure est attribué à l'une des chambres de la cassation formée de 5 magistrats et ensuite désigné un rapporteur qui sera chargé d'examiner les critiques et de donner son opinion sur ces critiques pour établir un projet d'arrêt qui sera peut-être adopté par les autres conseillers. Dans un mémoire ampliatif le demandeur dépose

nombreuse : la séparation résulte donc de plusieurs principes, ceux relatif à la répartition de compétence et le principe de séparation des pouvoirs (ex : répartition de la juridiction civile/pénale). La juridiction est une question du juge et du magistrat. Section 1 : Les principes de répartitions des compétences L’attribution des compétences est déterminée suivant la nature et la valeur de l’affaire territoriale. Quels sont les tribunaux compétents ? Cela dépend de la matière qui est concerné

façon continue sauf le dimanche et jours fériés. *les vacances juridiques correspondent aux moments où il a y a moins d’audiences pour récupérer le retard sur les dossiers. *exceptions faites pour : - Cour de Cassation : ce sont des jurés non professionnels qui constituent le jury populaire, il y a des sessions de 15 jours. - renforcer le principe avec la procédure d’urgence : suspension de la parution d’un livre car propos diffamatoires IV. Hiérarchie devant

les juges d’arrondissement sont désignés aussi bien parmi les magistrats de carrières que parmi les personnes n’appartenant pas au corps de la magistrature (simples citoyens) choisies par un collègue composé de cent personnes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le khalifat d’arrondissement. Cette commission présidé par le président du tribunal de première instance et qui comprend : Un magistrat de siège ; Un magistrat du parquet ; Un représentant du barreau ; Le président du conseil

Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile….etc.). Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois Magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires. Le tribunal de première instance est formé de Magistrats Professionnels composés des magistrats de siége qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts. 1 – 3 LES COURS

justice sont très variées, on y trouve par exemple des magistrats, des auxiliaires de justice, des notaires, des avocats, etc… Chapitre 1. Les magistrats Chapitre 2. Les auxiliaires de justice Chapitre 1. Les Magistrats Le mot magistrat est un terme générique qui regroupe de nombreuses personnes. Il existe 2 types de magistrats, le magistrat d’ordre judiciaire et le magistrat d’ordre administratif. Les magistrats ne sont pas tous magistrat de carrière. Par exemple dans les tribunaux de commerce

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Thomas PiazzonSerge Guinchard : « Institutions juridictionnelles » Dalloz Les institutions judiciaires : Définition stricte : cela désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes