Les Magistrats Professionnelles

JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2.

une conséquence directe sur le droit judiciaire privé : toutes les questions qui concerne les institutions judiciaires relève du domaine législatif (pour créer une nouvelle juridiction il faut une loi, même chose si on veut réformer le statut des magistrats). En revanche relève du domaine réglementaire les questions de procédure civile stricto sensu. Depuis 1958, les principales réformes du droit judiciaire privé ont été opéré par la voie de décret soumis au CE qui en apprécie la légalité. Exemple

est composer d’au moins trois magistrats du siège, un représentant du ministère publique et un secrétariat greffe. Dans les juridictions les plus importantes le TGI est divisé en chambre, elle-même division en section. Chaque chambre est présidée par un vice président. Le président du TGI décide de la répartition de chaque magistrats dans les chambres, et répartie les affaires. Le fonctionnement du TGI est également assuré par des assemblées générales : des magistrats du siège, du parquet et du secrétariat

Composés de magistrats professionnels, les tribunaux de grande instance qui siègent à juge unique ou en collégialité de trois membres, et les tribunaux d’instance, statuant à juge unique, sont compétents pour toutes les matières qui ne sont pas traitées par une des juridictions spécialisées précédemment évoquée et se répartissent les dossiers en fonction de l’importance du litige. Il n’existe qu’une seule juridiction avec jury, la Cour d’assises, où trois magistrats professionnels siègent avec neuf

criminel avec les mêmes compétences départementales, avec des magistrats et un jury criminel composé de citoyens, ce qui constitue une grande innovation pour l'époque. Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises avec la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux. Jusqu'en 1942, les fonctions du jury et des magistrats professionnels sont séparées : le jury (de 12 membres) décide seul de la culpabilité et les magistrats de la peine, ce qui donne lieu à des acquittements de compassion

d'accès au droit c'est en terme de forme mais aussi de fond ( contenu ) car «  Nul n'est sensé ignorer la loi » Gratuité : on ne paye pas le juge qui rend la décision ( Ancien Régime c'était le cas et dettes transmissibles entre générations ), les magistrats rendent la justice gratuitement. Cependant généralement devoir de faire appel à des auxiliaires de justice ( non pour litiges minimes et sous certaines conditions ) qui a un coût. Les officiers ministériels ont des prestations tarifées comme les

répressives La cour d’assises : non permanente compétente pour juger des crimes (infractions + 10 ans de réclusion Présidée par un magistrat de la cour d’appel composée de deux autres magistrats professionnels et de neuf jurés (citoyen) tirés au sort. o Le tribunal correctionnel : formation du TGI Compétent pour juger des délits o Le tribunal de police : formation

elle-même, puis je vous présenterai les arguments avancés par les promoteurs de la réforme dont j'essaierai de vous montrer les limites et les faiblesses. La réforme consiste à introduire dans les tribunaux correctionnels, en plus des trois magistrats professionnels, deux jurés populaires pour le jugement de certaines affaires : en l'occurence certaines atteintes aux personnes, c'est à dire les violences aggravées, les agressions sexuelles, les vols avec violence et les homicides involontaires. Ceci

éducatives, des aménagements de peines, b-une intervention éducative continue auprès des mineurs incarcérés c- l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’actions permettant l’intégration sociale et l’insertion professionnelle. - L’accueil et l’information des mineurs et des familles se présentant au tribunal - La participation aux politiques publiques - Des missions bien spécifiques à chaque type d’établissement ou service. Ces missions s’inscrivent dans

et donc il va falloir obtenir une maitrise de droit (Master niveau 1) et ensuite on passe ce que l'on appelle le CFPA (examen pour l'instant) à l'issu duquel on a encore 2 ans de scolarité et de formation dans les centre régionaux de formation professionnelle (celui de Nanterre est relié à celui de Versailles). Après ces 2 ans en alternance, quasiment, on peut être avocat, à l'issu d'un autre examen. Cette profession est particulière car constituée de personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre