Les Magistrats Professionnelles

séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature c’est-à-dire indépendance de celui qui juge savoir le magistrat du siège. L’Etat a ainsi la mission d’organiser le service de la justice que l’on peut qualifier meme de service public de la justice. Le service public se définie comme une activité destinée à satisfaire un besoin d’intéret général et qui en tant

de commerce est composé de juges qui ne sont donc pas des magistrat professionnels. Il est chargé de régler les litiges entre commerçants. Il est également compétent en matières de procédure relative aux commerçants et artisants en difficulté : règlements et liquidation judiciaires. Le conseil de prud'hommes est composé en nombre égal de représentants des salariés et de chef d'entreprises. Ce ne sont donc pas des magistrats professionnels. Leur rôle est de régler les conflits nés à l'occasion de

théologie et également un intérêt juridique parce que pendant très longtemps a été associé à la notion d'erreur judiciaire. Pour la raison que la loi imposait à ce que dans chaque juridiction françaises soit placé un crucifix au dessus de la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié en l'an 30, à 36 ans, au motif religieux pcq Jésus s'affirmait comme étant le fils de Dieu et s'octroyait une autorité supérieure à Moise et défiait les autorités juives de l'époque : BLASPHEME. Le motif politique, pcq il se prétendait

saisie immobilière), les brevets d'invention/droit des marques ainsi que les actions "possessoires" (faire respecter la possession ou la détention d'un bien). En principe, le TGI statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le TGI statue à juge unique: le Juge des Affaires Familiales, le Juge des Enfants, le Juge de la Mise en État (veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires

double source ce trouve dans l’article 34 de la constitutions de 1958. Dans cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour

des médiationnaires est inférieure à 34 ans. Au-delà de 34 ans, le nombre d’individus ne fait que décroître. - La nationalité : Ils sont en grande majorité belge (67,6%) contre une minorité de nationalité étrangère (28,7%) - Le statut professionnel : le groupe des travailleurs actifs apparaît majoritaire (39,4%). Ensuite, ce sont les étudiants (11%), chômeurs (11%) et allocataires sociaux (8,8%). Les sans revenus (3%) et les retraités (1,5%) sont les groupes minoritaires. §2 Les variables

principes figurent dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la convention européenne des droits de l‘homme et des libertés fondamentales de 1950. La gratuité de la justice La gratuité de la justice signifie que les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'Etat. Mais cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès. De nombreux autres frais doivent en effet être envisagés : frais de procédure, honoraires

n'est pas acceptable que la promotion, l'avancement et le régime disciplinaire des magistrats du siège se fassent à l'initiative du seul ministre de la justice et apparaissent trop souvent comme le résultat de pressions ou de compromissions diverses. Est-il normal que le pouvoir exécutif, par le biais du ministère de la justice, puisse contrôler le déroulement de la carrière et le régime disciplinaire des magistrats? Pour "faire carrière" aujourd'hui dans la magistrature, il est grandement utile,

des cas très particuliers, c’est le conseil d’Etat qui intervient dès le 1er degré. Quels sont les magistrats qui interviennent dans un procès de l’ordre administratif ? Le 1er magistrat à intervenir dans une affaire d’ordre administratif est le commissaire du gouvernement, mais il ne juge pas le litige, il fait savoir comment il souhaiterait que l’affaire soit jugée. Ensuite, un autre magistrat intervient, le juge, qui lui jugera l’affaire. Que faire quand on perd devant le 1er degré de juridiction

Tout TGI est composé au moins de trois magistrat et, au-delà d'un certain seuil, le tribunal se divise en chambre ; chaque chambre constitue une formation complète de jugement. Le ministère public est constitué par le procureur de la république assisté d’un ou plusieurs substitut. (Note : Le Ministère public, aussi appelé «Parquet» ou «magistrature debout» exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux. Les magistrats composant ce corps sont chargés de veiller