Les Magistrats Professionnelles

commercial. Conception subjective, et celle qui prend en compte l'acte juridique, droit applicable aux actes de commerce. Le droit commercial s'appuie sur l'usage des marchands, sur la coutume. Expression consulaire, non constitué de magistrats professionnels mais de commerçants élus par leurs pairs. Le code de commerce n'a pas su anticiper les évolutions économiques à l'heure. Réalisé par de grandes lois en dehors du code. Recodification à droit constant. Elle a remis de l'ordre dans les textes

l’une des réformes auxquelles Nicolas Sarkozy tient le plus. C’est en tout cas le président lui-même, et non la chancellerie, qui a annoncé le 7 janvier dernier la disparition prochaine du juge d’instruction, déclenchant une polémique du côté des magistrats, avocats et associations de victimes. La promesse faite par le chef de l’État de créer un habeas corpus à la française, qui octroierait de nouveaux droits aux personnes mises en cause, est, elle, plutôt bien accueillie. Chargé de réfléchir aux contours

de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice 1. Les avocats 2. Les officiers ministériels 2 PREMIERE PARTIE : LA JUSTICE • • Justice au sens idéal Justice au sens usuel - Un pouvoir de juger o Objet du pouvoir o Attributaire du pouvoir - Un devoir de juger

d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation

être considéré comme un magistrat chargé de rendre la justice ou une personne appelée à se décider, à apprécier telle ou telle chose ou prise pour arbitre dans un différend quelconque. Dans un sens plus restrictif, un juge est un magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non, et le terme désigne plus spécialement le juge du tribunal d’instance, les juges ou premiers juges du tribunal de grande instance et ceux du tribunal de commerce. Cependant, les juges professionnels sont des fonctionnaires

publics en vue du règlement amiable des petits litiges. Pour cela, des conciliateurs sont choisis parmi des fonctionnaires ou des membres de professions libérales à la retraite à condition que les uns et les autres jouissent d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans en matière juridique. Les conciliateurs sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel sur proposition du procureur général. Le mandat des conciliateurs est d'un an renouvelable une fois. Il est bénévole

.. Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice retenue entre les mains du roi. Les magistrats (payés) qui rendaient cette justice la rendait au nom du roi. La notion de juridiction de loi publique n'avait pas de sens car le roi était investi de l'autorité divine. Absolutisme royal, cette concentration exposait le peuple à un fort risque

concours.enm@justice.fr 05 56 00 10 10 05 56 00 11 24 05 56 00 10 23 2 I - GENERALITES Le recrutement, la formation initiale et la formation continue des magistrats sont structurés à partir des compétences et capacités attendues de celui-ci aujourd’hui et dans un avenir prévisible. Ces compétences fondamentales du métier de magistrat constituent la trame de l’évolution de l’Ecole dans ses différentes composantes : les concours d’accès doivent permettre de repérer la capacité à acquérir ces compétences

d’éducation renforcée 4.4 – Quel pilotage départemental ? p. 43 p. 44 p. 47 p. 49 p. 49 5 – EVALUATION de la CAPACITE INSTITUTIONELLE DE LA PJJ à relever les défis politiques et pédagogiques qui lui sont proposés 5.1 – Redéfinir l’articulation PJJ/magistrats 5.2 – Renforcer le potentiel méthodologique et décloisonner les fonctions techniques de la PJJ 5.3 – Assouplir les règles managériales de la PJJ p. 52 p. 53 p. 55 p. 59 6 . QUELLES STRATEGIES ? QUELLES PERSPECTIVES ? proposition de 9 axes

58 ne bouleverse pas les choses, on transforme le juge de paix en tribunal d’instance, la carte judiciaire est bouleversée. Les cours d’appel deviennent l’unique juridiction d’appel pour tous les tribunaux y compris les tribunaux spécialisés. Les magistrats voient leur condition de recrutement et leur statut changé avec la création de l’ENM. Les bases de 1958 sont encore d’actualité. L’objectif de la création des juges d’appel est pour désengorger le conseil d’état. Pour la justice civile c’est le