Les Magistrats Professionnelles

principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du gouvernement.Le statut de la magistrature L'article 5 de la loi organique de 1958 dispose : " Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et l'autorité du garde des sceaux. " Mais aussi : " A l'audience, leur

Magistrature, on peut se diriger vers des métiers comme juge d'instance, juge aux affaires familiales, juge d'application des peines, procureur, juge d'instruction et juge des enfants. Insertion professionnelle: Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire. Une expérience professionnelle permet l'affectation dans les différents métiers. En quoi ce métier consiste ? La mission du Procureur de la république est de défendre les intérêts de la société et de veiller

caractères pénal le SPIP travaille en liaison avec les magistrats et les autorités locales: suivi présentenciel: un représentant du parquet (Procureur de la République ou substitut)ou le juge d'instruction peuvent mandater le SPIP pour effectuer une enquête sociale rapide qui dresse un portrait de la situation familiale, professionnelle et matérielle d'une personne prévenue de la commission d'un acte délictuel ou criminel. Le magistrat mandant tient compte du rapport d'enquête sociale pour

Paragraphe 2 : Un droit de présenter des observations restreint Chapitre 2 : Les entraves de fait Section 1 : Des obstacles inhérents aux attitudes des acteurs de la procédure Paragraphe 1 : Des problèmes liés aux comportements des professionnels de la justice Paragraphe 2 : Des problèmes liés aux comportements de l’inculpé Section 2 : Des obstacles inhérents au non respect du délai raisonnable Paragraphe 1 : L’extensibilité du délai raisonnable Paragraphe 2 : La sanction

entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts : la formation collégiale composée d'un nombre impair de magistrats dont l'un d'eux , le Président de Chambre, préside les débats et coordonne le travail des juges qui sont affectés à la Chambre qu'il dirige , la procédure " à juge unique", laquelle ne comporte qu'un magistrat siégeant seul . C'est le cas par exemple ,des affaires de la compétence du juge des référés, ou du juge de la mise en état , de celles que connaît

Le Procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un nouveau délai de 24 heures. L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. la personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total quatre jours

Tribunal Administratif de Libreville Plan de l’exposé INTRODUCTION * Missions et Objectifs A. Restaurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits des affaires A. Les actes uniformes B. Les institutions C. Fonctionnement de l’OHADA CONCLUSION INTRODUCTION L’OHADA (l'Organisation pour

il y a société il y a droit”. Même les sociétés les plus primitives sont associés à des règles (Claude Levi Strauss). Le droit est souvent assimilé à la justice. La justice évoque dans un premier temps l'ensemble des tribunaux avec son corps de magistrat et des avocats (machinerie judiciaire). Dans un second temps c'est un principe emprunté à la morale qui exige le respect de l'équité. On dit que le droit c'est la science du juste, parenté entre la justice et le droit. Assimilation = la règle de

aptitude de juger de tous les litiges dont la compétence ne lui est pas retirée par un tribunal d’exception). Division en chambre spécialisées, chaque chambre se compose d’un certain nombre de magistrat (souvent un président et deux juges accesseurs). Les magistrats du ciel : juger une affaire. Les magistrats du parquet : faire valoir les intérêts de l’état. Le parquet est composé d’un procureur de la république, et des substituts. Affaires litiges de plus de 10mille euros : tribunal de grande instance

activités commerciales. Droit du travail : règle qui concerne le rapport entre l’employeur et les salariés. Droit rural : règle d’exploitation agricole, chasse, agriculture, pêche. Droit de consommation : concerne le rapport juridique entre professionnel et consommateurs. Droit NTIC : internet pose pleins de problèmes juridique. → exceptions ni droit privé, ni droit public Droit pénal : tous ce qui concerne les infractions pénales, les sanctions. C’est un droit public car c’est l’Etat