Les Magistrats Professionnelles

demandeur peut obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire Le principe de la collégialité    Ce principe consiste à ce que la décision soit rendu non pas par un seul juge ( principe du juge unique), mais par un collège de magistrats ( un minimum de trois magistrats) Généralisation de ce principe devant les TPI Le fait de soumette le litige à l’examen et à la réflexion de plusieurs juges peut permettre une meilleure objectivité. Principe de l’indépendance de la justice  Le juge détient et

Carbonnier : juriste génie du XX° siècle. Il a écrit un ouvrage « droit et passion du droit » ou il a observé que les français étaient très friands de procès. Nous allons donc approfondir : Livre I : les Tribunaux Livre II : les Hommes (les magistrats, juge, greffe) Livre III : les principes (principe dispositif, principe du contradictoire, principe de célérité, principe de loyauté, principe de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui) Ces principes sont supranationaux. La France

(archiviste de l’ordre des avocats à la cour de paris) explique que l’expression « ordre des avocats » qui nait au 17e siècle peut être à double sens, pour lui elle désigne à la fois l’institution placée à la tête du barreau ainsi que la collectivité professionnelle dans son ensemble. C’est ce dernier qui nous intéressera dans cet exposé. Mais avant il s’agit de définir un peu mieux la figure de l’avocat lui-même. Sous l’Ancien Régime les institutions judicaires se développent énormément entrainant aussi

constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public ». En raison de la réglementation de leur situation professionnelle, des textes statutaires législatifs et réglementaires déterminent leur condition juridique de recrutement et de déroulement de carrière. Cela constitue un droit

L’INTERIEUR Secrétariat Général CALENDRIER PREVISIONNEL (*) DES RECRUTEMENTS EXTERNES 2013/2014 Organisés par la Direction des Ressources Humaines Sous-Direction du Recrutement et de la Formation Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle Les modalités d’inscription sont précisées, dès l’ouverture du recrutement (environ un mois avant la date de clôture des inscriptions) sur le site : www.interieur.gouv.fr à la rubrique «Nos métiers – Administration» en cliquant sur la filière

des composantes d’une enquête criminelle ; c’est la procédure durant laquelle un magistrat nommé juge d’instruction rassemble des preuves sur la commission d’une infraction et décide du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement. Le juge d’instruction est assisté dans ses investigations par la police judiciaire et le Procureur de la République. Si le Procureur, magistrat du Parquet, a tendance à assumer le côté « accusateur » de l’information judiciaire

consultation d'images de mineurs à caractère pornographique par exemple. Au niveau de la justice , seuls sont disponibles les chiffres des condamnations. Comme il n'y a pas de condamnation sans texte, et qu'il n'y a pas de texte, comment s'étonner que des magistrats peinent à cerner la réalité du phénomène ? Insaisissable. Où le cybercrime est-il commis ? Sur les serveurs ? Peut-être : l'article 113-2 du Code pénal fait appliquer la loi française dès lors que l'un des faits constitutifs de l'infraction a lieu

la fonction de juger est exercée. Ces institutions sont des organes de justice ( batiments, maisons dans lesquelles la justice est rendue.) Les personnels qui jugent sont appellées les ''gens de justice'' ( magistrats), ainsi que les '' auxiliaires de justice'' (= personnes dont les magistrats ont besoin > Greffier, Experts, Avocats, Huissiers..). L'ensemble de ses personnes rélèvent de l'Etat et plus précisemment du Ministère de la justice. Les Institutions Judiciaires sont des batiments ou les

administratives par ordonnance du 4 mai 2000. La constitution est adoptée le 4 octobre 1958. Le président de la République est assisté par le conseil supérieur de la magistrature CSM. L'article 64 dit que une loi organique porte le statut des magistrats. C'est une ordonnance du 22 décembre 1958 fixe le statut de la magistrature. L'article 65 a été réformé par le conseil supérieur de magistrature. Le code de procédure civil CPV et le code de procédure pénal CPP. La justice est un devoir de l'état

plus favorables aux salariés. Si une disposition inférieure a une décision plus favorable au salarié alors c’est celle-ci qu’on appliquera. Contradiction : par la Loi du 4 mai 2004 : L2252-1 L2253-3 : une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celle qui leur sont applicable au vue d’une convention, ou d’un accord couvrant un champ territorial ou conventionnel plus large, sauf si cette convention ou