Les Magistrats Professionnelles

commerce : longue tradition (juges élus lors de l'Antiquité et du Moyen-Age). I – L'organisation des tribunaux de commerce. > Ils sont composés de juges non-professionnelles (commerçants) et de magistrats. 1) Pourquoi une juridiction consulaire ? > 1er avantage : les commerçants connaissent mieux les usages du commerce que les magistrats professionnels. > 2ème avantage : les commerçants ont la confiance des partis. > 3ème avantage : la procédure commerciale est plus rapide et moins coûteuse que celle

avancement. aspect de ce statut : l’existence d’organes qui ont pour fonction de garantir cette indépendance : et pour les magistrats de l’ordre judiciaire : le conseil supérieur de la magistrature (le CSM) qui comprend deux formations ; magistrat du siège et du parquet. Il a une double compétence, on peut dire qu’il est incontournable dans la nomination des magistrats et il a aussi une fonction de conseil de discipline 1. La notion d’acte juridictionnel Dans cette catégorie on va

suivre tous les mouvements des hommes qui ne « se reposent jamais » et dont naissent une infinité de situations possibles ; la loi doit donc être par conséquent générale, féconde et son application aux cas particuliers relever de la compétence des professionnels du droit. Le discours de Portalis est écrit dans une phase de pré-rédaction du Code civil qui paraît en 1804, c’est-à-dire trois ans après son Discours préliminaire. A la faveur de cette codification du droit civil, plusieurs libertés civiles

chargés de gérer leur service. A ce titre, ils exercent - un pouvoir réglementaire spécial vis-à-vis des activités que leur administration / ministère supervise. - un pouvoir hiérarchique à l’égard des agents de leurs administrations sauf les magistrats. Il existe aussi des administrations dites « de mission » à caractère interministériels : le Commissariat au Plan la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale. Il existe aussi des administrations consultatives placées

principe atteinte à un droit acquis par la personne mise en examen ou le prévenu. Ce dernier cas signifie que la loi supprime une voie de recours. Les lois relatives à la prescription de l’action publique : C’est le délai à l’expiration duquel le magistrat du parquet ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction car celle-ci est prescrite. Quand aux lois relatives à la prescription de l’action publique elles s’appliquent à la commission des infractions commises avant leur promulgation à la condition

application sur le territoire de la République. Il peut dénoncer au procureur général des infractions et lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique 2.2 - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE 2.21 - Cadre général La détention du pouvoir d'engager des poursuites appartient : − au ministère public ou parquet qui : • saisit

actes accomplis par les membres de gouvernement dans l’exercice de leurs missions, lorsque ces actes sont qualifiés de crime ou de délit au moment où ils ont été commis. Cette Coure de Justice est composée de 15 juges, 12 parlementaires élus & 3 magistrats de la coure de cassation. - le Conseil Constitutionnel institué par la Constitution en 1458, il comprend 9 membres, les 9 sages, dont le mandat dur 9 ans et n’est pas renouvelable. L e Conseil Constitutionnel se renouvelle tous les trois ans,

le président du Sénat → nomination de 3 membres par le président de l’Assemblée Nationale B. La remise en cause des décisions de la Haute instance par les faibles compétences de ses membres → à l’étranger, juges constitutionnels, juristes, hauts magistrats, universitaires pas d’hommes politiques → pas d’exigence de qualification en France II. Le Conseil constitutionnel, un modérateur nécessaire de la démocratie A. Un organe délibératif entre le peuple et ses représentants → le Conseil constitutionnel

poursuites § 1 : le déclenchement des poursuites § 2 : le déroulement des poursuites Section 2 : les peines § 1 : les personnes punissables § 2 : la nature des peines Conclusion Section 1 : Responsabilité des magistrats dans le domaine pénal § 1 : Règles de la responsabilité des magistrats Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 5 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Introduction au droit pénal des affaires Le droit pénal des

pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal. La coutume Il s’agit de règles de droit qui se dégage lentement et spontanément de faits ou de pratiques professionnelles et pour lesquelles l’application semble obligatoire. Pour qu’une coutume soit à l’origine d’une règle de droit, il faut que son usage soit ancien et respecté. La doctrine C’est l’ensemble des travaux de réflexion et d’études des