Les Magistrats Professionnelles

.....................................14 5.3 Jeudi matin..........................................................16 5.3.1 Litige sur la nationalité française......................................16 5.3.2 Outrage à magistrat............................................................17 5.4 Jeudi après-midi.................................................19 5.4.1 Le tribunal correctionnel...................................................19

on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit, mais il y a d’autres manières de trancher les litiges en France : les modes alternatifs

procédure civile, aux articles 808, 848, 872, 893, 956, et dans le code du travail à l'article R. 516-30. Dans l'ordre administratif [modifier]      Présidents des tribunaux administratifs Présidents des cours administratives d'appel Magistrats désignés par eux à cet effet et qui doivent avoir une ancienneté minimale de 2 ans et au moins le grade de Premier conseiller Président de la section du contentieux du Conseil d'État Conseillers d’État désignés à cet effet. ● Le juge des référés

du gouvernement et qui sont qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis (art. 68-1). Cette Cour comprend 15 juges : il s’agit de 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation. C’est l’un d’’entre eux qui préside la Cour de Justice de la République (art. 68-2, al. 1er).  Il y a ensuite le Conseil Constitutionnel. Le conseil constitutionnel est une composante essentielle dont le rôle n’a

l’enfance INTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANT grandir respecter prévenir parents devoirs écouter protéger mieux-être INTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANT Ce guide traite de l’intervention des professionnels du travail social au domicile des familles au titre de la protection de l’enfance. Il a pour objectif de présenter les deux dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : • l’accompagnement en économie

mineurs de plus de 16 ans. Les assesseurs sont des juges pour enfants. La cour d’assise sans jurés : pour statuer les affaires de terrorisme, de trafic de stupéfiant ou d’infraction militaire. Elle est composée de 7 magistrats. La cour d’assise est composée de : 3 juges professionnels : un président et 2 assesseurs Un avocat général qui défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Un greffier fonctionnaire chargé de noter la déroulement des débats. Il est garant de la

particulier : aujourd’hui, en France, beaucoup de juges sont des juges professionnels. Sous l’Ancien Régime, il n’y a pas de juges professionnels, mais des magistrats, titulaires d’un office (office notarial, c’est le droit d’exercer le métier de 5 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE notaire) et pouvait exercer car il avait acheter cet office. Etant entendu qu’on peut s’étonner d’avoir des magistrats qui payent pour rendre la justice, il faut penser qu’ils étaient

généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente. Tout d'abord, dans le cas de crimes, le jugement rendu lors du procès dépend de la gravité de

de contentieux (américanisation de la société), on a créé il y a une 20 d'années, la cours administrative d'appel (C.A.A.) et sinon il y a le Conseil d’État (C.E.) si on n'est pas satisfait de la C.A.A. Les magistrats des juridictions administratives n'ont pas le même statut que les magistrats de la juridiction judiciaire. Il se pose le problème de l'indépendance des juges administratifs. 1962 : affaire canal et autre en pleine guerre d'Algérie, De Gaulle avait créé une haute cours de justice militaire

internationales LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Cours d’appel Réexaminent les affaires déjà jugées par les juridictions du premier degré Cour d’assises d’appel (12 jurés + 3 magistrats professionnels) Cour de cassation Ne rejuge pas l’affaire elle-même mais vérifie que le droit a été correctement appliqué. Dualité des ordres de juridiction Ordre judiciaire Ordre administratif Juridictions juridiction civiles