Les Magistrats Professionnelles

droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser

d’égalité devant la loi et -la gratuité : sauf pour les avocats mais il existe des mécanismes d’assistance judiciaire où l’Etat prend une partie des frais. En France, il n’y a pas assez de magistrat, les prisons sont délabrées, les carrières ne sont pas attractives et le principe d’indépendance des magistrats n’est pas toujours vrai. La juridiction : C’est un organe institué pour dire le droit en vue de trancher un litige. En France, l’organisation juridictionnelle est complexe, en effet, il

judiciaires. 1) L'ordre administratif Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons hiérarchisés. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l'ordre judiciaire. 1.1er Jugement : Tribunal Administratif Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : ë les administrations de l'État, ë les régions, ë les départements, ë

on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit, mais il y a d’autres manières de trancher les litiges en France : les modes alternatifs

territoire national. En fonction des situations — civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits — les magistrats spécialisés rendent leurs décisions endifférentes formations : - juge unique, - tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, - cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort).   Les intervenants de la justice des mineurs

magistrature, qu’il est entièrement dévolu au service de la majorité présidentielle. La question principale concernait la conformité à la constitution de l’article 36 de la loi organique qui dispose que « l’exercice du droit de grève est interdit aux magistrats ». Il s’agissait pour le Conseil de montrer qu’il pouvait assurer la protection véritable d’un droit aussi fondamental que celui du droit de grève. Le juge apprécia la constitutionnalité de cette disposition au regard de l’article 22 de la constitution

l’exécutif pour intervenir sur des questions de procédure civile. Le fait que la procédure civile revienne au réglementaire va faire aller la justice plus vite mais sans contre-pouvoir. Le législatif (domaine de la loi) fixe les statuts du magistrat. Décret du 22 décembre 1958 Jean FOYER va mettre en œuvre une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur le 1er janvier 1976. Le nouveau code de procédure civile n’a pas abrogé

juridictions dites intermittentes comme la cour d’assise. Les magistrats ont donc interdiction de faire grève. Section 1 : Les juridictions judiciaires Paragraphe 1 : Description Tous les hommes en conflits font appel à la réalisation judiciaire, c’est pour cela que le délai de justice est rarement tenu. Au plan national, on distingue deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, avec pour les deux des magistrats distincts, avec une juridiction suprême distincte. Les deux

enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.    Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les

reconnaître sa douleur), du nombre de procès du fait de l'industrialisation. Finalement, le nombre de procès n'est pas accompagné d'une corrélation avec les moyens de la justice, notamment les moyens humains, il y a trop de procès par rapport au nombre de magistrats. Pour faire face à cela, on a eu recours à des nombreuses réformes : * La création d'une nouvelle juridiction, de proximité. Elle a été mise en place par une loi du 9 septembre 2002. C'est un dispositif ayant pour principal but de décharger