Les Magistrats Professionnelles

contraventions, des délits et les crimes). Ce sont les magistrats du parquet, qui représentent la société, qui prennent l’initiative de poursuivre l’individu. . • Les juridictions civil du premier degré sont les suivantes:la juridiction de droit commun : le TGI qui est composé de magistrats professionnels qui sont de deux natures : - les magistrats du parquet qui ont pour mission de représenter le gouvernement auprès des juridictions et ces magistrats demandent l’application de la loi. Devant chaque

LE JUGE D'INSTRUCTION A quoi sert le juge d'instruction? Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission: procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou

Toutefois, dans certaines matières, les jugements sont rendus par un juge : juge en affaire familiale, juge d’instance, juge des référer, … Les principes de professionnalité et d’indépendance des magistrats : • Professionnalité des magistrats : en principe, juge est le métier exclusif des magistrats qui sont des fonctionnaires recrutés par l’état. Toutefois, les juges des tribunaux de commerce et des conseillers des prud’hommes sont des commerçants ou des salariés et des employeurs élus par leurs

COMMISSION ROGATOIRE SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE 2.1 - JUGE D'INSTRUCTION 2.2 - JUGE DES ENFANTS 2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ- GUÉ 2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT 3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE 4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI 5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION ROGATOIRE PAR UN OFFICIER

Regroupés sur l'Agora (la place publique) puis conduit vers la Pnyx, les citoyens présents votent à main levée les décrets les plus importants souvent préparés par la Boulé. Ils décident ainsi de la guerre ou de la paix. Ils désignent aussi les magistrats les plus importants par élections, en particulier les stratèges( c'est le tire des dix chefs élus qui commandaient l'armée à Athènes et remplissaient quelques autres fonctions du pouvoir exécutif.) Chaque citoyen peut alors prendre la parole, pour

juridictions françaises. i. Avant 1789 Ancien régime : imperfections  Nombre et enchevêtrement des juridictions, utilisation abusive des voies de recourt, question des privilèges de juridiction, question de la vénalité des charges des magistrats. En effet, les magistrats étaient payés par les plaignant et recevaient des épices (valeur certaine à cette époque) donc le procès allait dans le sens de celui ayant contribué à satisfaire le juge ainsi elle n’était pas très indépendante. Les cahiers de doléances

A | 2011 | | Liscence Professionnelle Commerce et Distribution Réalisée par : Abdessamad Moustaide | [L’organisation judiciaire du royaume] | | Plan : I. Introduction II. Juridiction du Royaume 1. Juridiction du droit commun : 2.1. Juridictions communales et d’arrondissements 2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours

gouvernement, etc … ). Lorsque l'on parle d'institution judiciaire cependant, on traite toutes les juridictions françaises. Le but de ce cours est d'étudier l'ensemble des juridictions chargées de rendre la justice en France. /!\ Un juge n'est pas un magistrat. I. L'évolution historique de la justice A. Avant 1789 : une justice complexe et inégalitaire a. Une justice complexe Sous l'Ancien Régime, l'organisation juridictionnelle était complexe. Il existait déjà un très grand nombre de juridictions

réformes qui vont retoucher le syst mis en place lors de la R° : de new instit vont être créées comme le conseil d’état, les tribunaux d’appel. Napoléon va introduire les conseils de Prud’hommes. L’époque de N, c’est aussi l’époque ou le statut des magistrats va changer. Du coté de la justice pénale, on a en 1808 la promulgation du code d’instruction criminelle → édicte les règles pénales→ réalise un compromis entre les acquis de l’ancien et régime et de la R°. N veut mettre fin à l’insécurité. Et

sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999) http://www.gouv.sn/spip.php?article688 Site officiel : http://www.courdescomptes.sn/ • • • • §I. Genèse §II. Compétences de la Cour §III. Règles de procédure §IV. Les magistrats de la Cour des comptes F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 SECTION 2. LA COUR DES COMPTES • §I. Genèse • Une cour de contrôle des finances publiques existe depuis 1960 où elle constituait la troisième section