Les Modes Concerts D établissement De La Norme Pénale

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

Arrêt de la cour de cass en chambre réuni le 5 avril 1913 la solution de cet arrêt a été confirmé par une loi du 12 mars 1901 : cet texte admet l’action en défense de l’action collective de la profession devant toutes les juridictions civiles, pénales, admi . de plus le préjudice porté a l’intérêt collectif de la profession peut être moral, matériel de même qu’ils peut être direct ou indirect. Cette action ne se substitue pas à l’action publique c a d que l’intérêt collectif ne se confond pas

souci d’avantage d’effectivité. Le juge administratif, en matière contentieuse, se soucie de l’effectivité de sa jurisprudence. Une certaine banalisation des personnes publiques s’est fait petit à petit  Ex : * Le code pénal de 1974 qui institue la responsabilité pénale des personnes publiques * Le droit de la concurrence conçu pour les entreprises privées a été étendu aux personnes publiques par le législateur et le juge sous l’influence du droit communautaire. * Arrêt du Conseil

des années 70 l’état se désengage de ses activités économiques, il laisse le marché se régulé. Pour autant, il y a toujours des acteurs de l’état qui agissent dans l’économie, il y en a qui créé la norme économique, d’autre qui l’aide et d’autre qui contrôle, applique ces règles. CHAPITRE II : Modes d’action économique : Section 1 : Délégation de Service Public : I – Notion de Délégation de Service Public : C’est un contrat de service public par lequel une personne morale de droit public

pouvoir rend fou ». Il faut donc encadrer ce pouvoir par des règles, d’ailleurs la constitution peut être écrite pour créer un régime quelconque tel qu’une dictature. * Droit : système d’organisation de la société. Notre société est donc normée et il est fondamentale de connaître le droit : « nul n’est censé ignorer la loi ». Les phénomènes juridiques sont quotidiens et le droit encadre le comportement des individus et des institutions, il identifie les responsabilités. Selon Aristote,

république. Va disparaitre en raison de ses excès. Encadrement de la presse. * Libertés publiques « Liberté publique » est une expression française. Désigne les « droits fondamentaux ». Traduction législative concrète de certains DDH. Plus la norme est élevé, plus elle est protégée. Niveau de consécration que permet l’expression LP : niveau législatif. Notion de DDH a été attaquée par les théories marxistes. Pour Marx : « le droit n’est qu’une super structure ». Ce qui domine les sociétés

de responsabilité qui est parfois écarté par des régimes de responsabilité légaux spécifiques ex : responsabilité médicale globalement placée sous la loi Kouchner). Il faut la distinguer de 3 autres grands types : La responsabilité administrative, pénale et contractuelle. Paragraphe 1. Distinction entre responsabilité administrative et civile. Elle résulte de la distinction, au sein de l’ordre juridictionnel, entre 2 ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La responsabilité

Droit pénal La responsabilité pénale Introduction Le terme de responsabilité vient du latin respondere (répondre de quelque chose). Dès lors la responsabilité est donc l'obligation de répondre des conséquences d'un acte. Cette responsabilité peut être de différentes natures, peut prendre différentes formes : d'ordre moral c'est-à-dire que l'individu est face à sa conscience, d'ordre politique c'est-à-dire que dans un régime parlementaire cette responsabilité conduit les ministres

international. Ces règles sont virtuellement applicables à tous les sujets du droit international. La coutume est égale par rapport au traité. C'est une norme sans acte fondateur initial dans lequel on peut trouver son origine et qu'on puisse découler son autorité. Cette norme elle même n'existe pas dans le sens où on ne peut pas trouver sa formulation dans une norme écrite. On peut par contre saisir les actes qu'elle engendre. Elle est avant tout une pratique, elle n'est donc pas une règle écrite mais une

obligatoire, elle n’est pas assortie de sanctions. Ce n’est pas un élément qui est proprement constitutif d’une souveraineté. On s’aperçoit que l’Etat souverain n’est plus le rouage essentiel du système international. L’Etat souverain ne pose plus la norme. Il doit négocier avec d’autres Etats souverains. Il est enserré dans un réseau dense de rapports matériels, économiques, financiers, politiques, juridiques … L’hégémonie des Etats a été contestée par le haut que sont les organisations internationales