Les Modes D Expression De La Souveraineté

droit constitutionnel : sources, fondements, interprétation, garantie et application de la Constitution : science del’encadrement du ouvoir politique et garantie des droits pour les citoyens. Burdeau, il s'agit de la science qui porte sur les modes d'acquisition, de transmission et d'exercice du pouvoir politique dans l'état. Laferrière : droit des organes supérieurs de l'état(inférieur : administratif), Vedel : le droit constitutionnel est la branche fondamentale du droit public interne

1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. « Expression de la volonté générale » d’après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la Souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine, comme la volonté générale, était sans

Commentaire de l’article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » La Constitution de la Vème République a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 ; elle est l'oeuvre d'un pouvoir constituant dérivé, prévu à l'article 90 de la constitution de 1946. Dans l'esprit du constituant, et notamment de l'un de ses principaux rédacteurs, le régime qu'elle instaure

représentants. Le principe démocratique est donc le principe qui veut que les représentants suivent au mieux la volonté du peuple. ,Rousseau, un philosophe des Lumières, a développé dans son livre le Contrat social publié en 1762, l'idée que la souveraineté appartient au peuple. La volonté du peuple est la volonté générale. Cette volonté exprime le désir de chacun. Comme chaque homme contribue à faire la loi, il n'obéit qu'à ses propres lois. Il est donc libre. De plus la constitution est, théoriquement

s'est traduite en effet par le passage d'un choix personnalisé lors de l'élection, qui mettait en scène des notables, à la fidélité à un parti comme expression d'une appartenance de classe ; d'une indépendance réelle des élus à la fixation d'un programme politique relativement rigide. I - Un système représentatif garant des droits de la souveraineté nationale a) Le choix d'un système représentatif Pour commencer, des démocraties libérales modernes sont fondamentalement des systèmes politiques

sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la Constitution». I.                   Le Conseil constitutionnel marocain La juridiction constitutionnelle est l’instrument par lequel l’Etat de droit assure la conformité des lois, expression suprême de la volonté de la Nation, à la Constitution, norme fondatrice de tout l’ordonnancement juridique. Disposant d’un statut constitutionnel, le Conseil constitutionnel se présente comme une véritable juridiction appelée à dire le droit, compétente

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LA SOUVERAINETE ROYALE Cette souveraineté royale elle s’applique autant à l’intérieur du royaume c'est à dire à l’encontre ou au bénéfice des sujets, qu’à l’extérieur du royaume c'est à dire que l’image régalienne du monarque doit également être affirmée face à ceux qui éventuellement refuseraient de reconnaitre la grandeur de cette dignité royale. A l’intérieur, la souveraineté et son illustration vont s’incarner dans trois thèmes principaux : la paix, la loi/le droit et la justice (coupable

par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quel que soit sa dénomination particulière. Il faut savoir qu'il y a Plus de trente expressions, en effet, plus ou moins synonymes, désignent ce qu'on appelle globalement en droit un « engagement international » : traité, accord, convention, protocole, acte final, etc. On peut se demander en quoi l'application des traités transforme ses derniers

certains droits fondamentaux ne sont pas susceptibles d’être modifiés même par le peuple. La pluralité des partis politiques est également garantie par la constitution, l’article 4 de la constitution dispose clairement que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le respect de ces droits fondamentaux est garanti par le principe de séparation des pouvoirs, l’article 16 de la déclaration