Les Modes De Rupture Autre Que Le Licenciement

note 187 et suivante sous l’article L.1221-1) 2) Les clauses prévoyant des engagements pour le salarié - La clause de mobilité - La clause d’exclusivité : le salarié s’engage durant la durée du contrat de travail à ne pas travailler pour un autre employeur. Cette clause n’est valable que si elle est justifiée par la nature de la tache à accomplir et proportionnée au but recherché. Le non respect de cette clause constitue une faute grave. Toutefois un employeur ne peut exiger d’un salarié qu’il

droit de la sécurité social, le droit de l’aide social. En quoi peut-on dire que c’est une branche du droit social ? Sur un plan téléologique ces trois disciplines ont le même objectif qui est de protéger l’être humain dans différentes dimensions. Autre point commun, ces trois disciplines s’incèrent dans un même cadre général qui est celui des politiques sociales qui elles même dépassent ces éléments : elles englobent l’éducation, la politique d’aide à l’emploi et des politiques transversales telle

.................................................. 25 CHAPITRE I V : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. ........................................ 26 Section I : La rupture du contrat de travail à durée déterminée. ................................. 26 Paragraphe 1: Le principe: la rupture par l'arrivée du terme………………………………….24 Paragraphe 2: L'exception: la rupture avant l'arrivée du terme……………………………….24 Section II : La rupture du contrat de travail à durée indéterminée..............................

Paragraphe 2 : Les autres causes. 24 Section III : La nullité du contrat de travail. 24 CHAPITRE I V : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. 25 Section I : La rupture du contrat de travail à durée déterminée. 25 Paragraphe 1: Le principe: la rupture par l'arrivée du terme………………………………….24 Paragraphe 2: L'exception: la rupture avant l'arrivée du terme……………………………….24 Section II : La rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 26 Paragraphe 1: L’écrit. 26 Paragraphe 2 : Le préavis. 27

Jean-Emmanuel Ray dans son manuel Droit du travail Droit vivant nous amène à nous questionner sur le fait de savoir quel contrat est le plus stable entre un CDD de 15 mois et un CDI avec période d’essai, clause de mobilité géographique et promesse de licenciement économique en cas de restructuration. Il peut donc y avoir des contrats atypiques plus stables et donc moins précaires que des CDI dit « contrats normaux » qui sont fragilisés par la crainte de perdre son emploi. On retiendra alors que si

méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES

par la le Code du travail. Mais à partir critères retenus par l'art. L2 du CT, on peut le définir comme le contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage moyennant rémunération dénommée salaire, à effectuer une prestation au profit d’une autre personne publique ou privée, physique ou morale, l’employeur, sous la direction et l'autorité de laquelle elle se place. De cette définition se dégagent trois critères distinctifs du contrat de travail. L’importance de ces éléments distinctifs

font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur lors d'une procédure disciplinaire ou l'entretien préalable au licenciement, y favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, de rapporter en justice leur témoignage du déroulement de ces entretiens. Lorsqu'il y a carence de comité d'entreprise : Etre consultés sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, modulation et cycles, horaires individualisés) et la formation

par la le Code du travail. Mais à partir critères retenus par l'art. L2 du CT, on peut le définir comme le contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage moyennant rémunération dénommée salaire, à effectuer une prestation au profit d’une autre personne publique ou privée, physique ou morale, l’employeur, sous la direction et l'autorité de laquelle elle se place. De cette définition se dégagent trois critères distinctifs du contrat de travail. L’importance de ces éléments distinctifs se justifie

contraires les règles du droit du travail ne s’appliquent qu’à la personne travaillant pour le compte et sous l’autorité d’autrui. Il faut un lien de subordination juridique définit comme le pouvoir d’une personne (l’employeur) de donner des ordres à une autre (le salarié) d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner l’inexécution. Sont exclues du champs du droit du travail tous les travailleurs indépendants qui vivent des résultats du travail dont ils sont seuls maitre (artisan, commerçant…) Par ailleurs