Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

pas avec la morale. Mais, le droit ne peut rejoindre la morale qu’à titre exceptionnel car ce contrat peut être annulé, dans certaines conditions, par le vendeur uniquement. . Un créancier omet, pendant une certaine durée, de proclamer son dû : le débiteur est automatiquement libéré de sa dette ; en droit, c’est la prescription extinctive. Après un certain temps, les poursuites sont abandonnées si l’enquête n’est pas résolue. Ceci vaut en matière civile et pénale, mais pas en moral (exemple du voleur

quand les faits causent un dommage Ex : Article 1382 du C.civ. La volonté individuelle du débiteur peut créer une obligation à sa charge par le biais d’actes juridiques, ex dans le contrat. Il s’agit d’obligations conventionnelles qui ont leurs sources dans la volonté des parties. Classement fondé selon l’objet  Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art 1101 du C.civ l’obligation de faire est celle d’exécuter

une chose hors du commerce (drogue, corps humain) la cause du contrat doit être licite (ce pourquoi on contracte) Le CC consacre la force obligatoire du contrat. Si on ne s'exécute pas, sauf cas exceptionnel, force majeure, on s'expose en tant que débiteur défaillant, a une condamnation à des dommages et intérêts. §4 Les grandes orientations du droit privé contemporain A. Les évolutions du Code civil Le CC continue de régir les rapports essentiels entre individus à inspirer de nombreux codes

sont des juridictions d’exception composées uniquement de professionnels. Alors que le droit commun en matière d’acte juridique adopte le système de la preuve légale. Le droit commercial pose le principe de la preuve par tout ou rien (peu importe le moyen). La charge de la preuve est moins lourde. Les preuves peuvent être écrit ou testimoniale. Prescription : délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice. Droit commercial : 10 ans // Droit fiscal : 3 ans // Droit civil : 30 ans En matière

applicables aux commerçants : d’un côté on a essayé de supprimer un certain nombre de formalités qui auraient tendance de ralentir les opérations. En droit commercial classique et en droit des affaires, la preuve est libre, c'est-à-dire par tout moyen. Ceci nous montre la différence en droit civil qui exige un commencement de preuve par écrit ou une preuve par écrit. On a changé les règles de droit civil pour admettre l’écrit électronique alors que finalement le droit commercial n’as pas suivi sur

sanctionnée par le pouvoir étatique Les sanctions de la règle de droit sont diverses : elle peut-être préventive pour éviter une effraction à la règle opposition à la célébration d'un mariage Le règle de droit peut être ramenée à exécution par des moyens de contraintes une saisie lorsque la règle est violée, la sanction est réparatrice dommages et intérêts Quelle que soit la forme qu'elle empreinte, la sanction présente la caractéristique d'être étatique. C'est ce qui permet de distinguer la

particulièrement vivacedans ce commerce est apparu une règle de droit qui existe toujours c’est ce qu’on appelle la règle dite de la contribution aux avaries communes. C’est l’hypothèse ou un bateau transportant des marchandises connaît une tempête le seul moyen de sauver le bateau c’est de jeter une partie de la marchandise à l’eau. En jetant une partie on va sacrifier une partie de marchandise mais pas l’autre. Est-ce qu’il est équitable que la partie qui subit la perte subisse la totalité de la perte

civiles. Annuité C'est une somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette. Annulation Se dit d'un acte juridique ou d'une décision de justice déclaré nul et sans effet. Appel Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire. Arbitrage Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors

et des décrets d’application à la loi et à la constitution, confié aux juridictions administratives et judiciaires. Elles disposent de deux types de moyens aux conditions de mise en œuvre différentes : * Le recours pour excès de pouvoir qui a pour but l’annulation du texte réglementaire. * L’exception d’illégalité qui ne représente qu’un moyen invoqué dans le cadre d’un procès pour que le texte ne s’applique pas à l’espèce. Place des règles internationales De part son appartenance à la communauté

droit de créance. Un droit réel est un droit direct sur une chose; Ex: le droit de propriété, servitude de passage. C’est le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue de fournir à une autre personne (le créancier) une prestation positive ou négative et inversement par lequel le créancier peut exiger du débiteur la prestation. Dans le terme obligation il y a une relation de réciprocité, très souvent il y a plusieurs obligations avec des échanges de rôle. L’obligation peut avoir