Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent, par contrat, d’affecter à une entreprise commune leurs biens ou leur industrie afin de partager le bénéfice ou l’économie qui en résultera

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international :

et signés par les Etats membres de l’UE. Ces traités sont directement applicables dans le droit des Etats membres à compter de leur ratification (procédure d’approbation sur le plan national). En France, un traité peut être ratifié soit par referendum, soit par le Parlement. Ex : Le traité de Rome qui pose le principe de la libre circulation des personnes. Autre ex : Le traité d’Amsterdam. Le traité de Maastricht qui est à l’origine de la création de la monnaie unique et de la banque centrale Européenne

Une "Société à Responsabilité Limitée" (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est régie par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce

marocain. INTRODUCTION Le droit des procédures collectives est devenu un des paramètres de la compétitivité des systèmes juridiques, c’est–à-dire un élément d’attractivité pour les Etats. Certaines organisations internationales apprécient et évaluent cette branche du droit, accordant ici des bons points, adressant là des critiques. L’Attractivité du droit est un slogan législatif à la mode. Cette exigence n’est pas l’apanage du seul droit des procédures collectives, elle paraît s’imposer à l’ensemble

en principe sont choisis par les associés dans les statuts à la majorité, ils peuvent être choisis directement par l’assemblée ou à la suite d’une cooptation comme il peut dirigeant, être une personne morale représentée par une personne physique, dans la S.A, la loi exige que le dirigeant soit personne physique, comme le président du conseil d’administration et les membres du directoire, juridiquement, en se distingue des dirigeants de droit, et les dirigeants de fait, les premiers sont tous les responsables

* CHAPITRE 1: L'ALERTE INTERNE: * SECTION 1: DEVOIR DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: * §1: Domaine d'intervention : * §2:fonctionnement de la procédure : * SECTION2:DROIT FRANÇAIS:"COMITÉ D'ENTEPRISE ET ASSOCIÉS": * §1:Droit d'alerte des associés: * §2:Alerte declenchée par les institutions représentatives du personnel: * CHAPITRE 2:L'ALERTE EXTERNE: * SECTION 1: LA COMMISSION DE SUIVI DES ENTREPRISES ÉCONOMIQUES * §1 Champ d'application:

qu’on a pu douter de l’unité conceptuelle du crédit, art L313-1 al1 du code monétaire et financier (CMF) donne cette définition du crédit « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie » Christian GAVALDA voit trois éléments essentiels et constants dans toute opération

simple * Dirigé par un gérant (révocable sans juste motif = D&I) * AGO uniquement pour approbation de comptes * Constitution légère * Pas de capital minimum * Inconvénients : * Cession de parts soumise à une procédure stricte Constitution : * Objet de la société : * Secteurs fermés : assurance / capitalisation / épargne * Secteurs interdits : débit de tabac / sociétés d’investissement * Les associés : * Consentement réel

droit du travail et du code du travail et le droit de la sécurité sociale avec le code de la sécurité sociale et aussi les traités internationaux, les conventions collectives dont l'objet principal est de fabriquer des règles plus favorables que le droit du travail et que le code de la sécurité sociale. EX: la convention collective fixe un montant plus favorable que le minima. Ce qui déclenche ces règles est l'existence d'un contrat de travail. 2) Définition du contrat de travail a)