Les Pgd Utiles

l'article 34, les matières réservées au pouvoir législatif C- Les PGD Ils tirent leurs origines de la tradition juridique. Ils sont à distinguer de la coutume, qui elle émane du peuple. La catégorie des PGD encrée dans le droit positif, le droit actuel et cette catégorie est révélée par le juge. C'est le juge qui fait évoluer la catégorie des PGD. Les PGD sont des règles non écrites, donc sans force juridiques tirés d'un texte. . Ce sont

- Extension du bloc de constitutionnalité : on a parallèlement étendu les compétences du législateur pour garantir l’exercice des libertés publiques - Extension pratique de la compétence du législateur : seul le législateur peut surmonter les PGD (valeur supra-décretale) - le législateur est compétent lorsqu’il s’agit de concilier l’exercice de plusieurs libertés publiques de même valeur (C. constit., 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision : droit de grève et continuité du SP)

attaquées devant le juge administratif comme de simples actes administratifs. Arrêt du CE 'DAMIANI'. Le conseil d’État vérifiera que les ordonnances ont bien respecté les conditions fixées par la loi d'habilitation et qu'elles respectent également les PGD - arrêt du 24 novembre 1961 'Fédération nationale des syndicats de police'. -> La loi d'habilitation fixe également un second délai, avant le terme duquel le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification des ordonnances qu'il a adopté

du principe de primauté sur la norme interne quelque elle soit. Chapitre 1 : Les sources du droit communautaire Elles se caractérisent par leur caractère obligatoire : elles sont créatrices de droits et d’obligations lesquels résultent des T, de PGD etc. Section 1 : Le droit originaire, primaire Il est formé des T constitutifs (T de Paris, T de Rome) et de tous les T et actes qui ont complété ou modifié les T initiaux, y compris les actes d’adhésion de tout nouvel Etat membre. Ces T et actes

».  Ratification, approbation, publication : CE Ass. 16 novembre 1956 Villa (sol. impl.) et CE Ass. 21 décembre 1990 Roujanski CE 3 février 1999 Nodière. CE Ass. 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim  Condition de réciprocité : 1. PGD international 2. Appréciation de la condition de réciprocité CE Ass. 29 mai 1981 Rekhou, confirmé par : CE Ass 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach CEDH 13 février 2003 Chevrol c/ France = condamnation de la France pour atteinte au droit au procès équitable

administratif jurisprudentielle : celui des principes généraux du droit (PGD). Ces PGD sont des règles de droit que le Juge Administratif fait respecter à l’administration sans référence directe à un texte. L’origine des principes généraux du droit La première référence explicite à la notion de PGD se trouve dans Un arrêt de la CE en date du 26 octobre 1945 « Aramu ». Dans cet arrêt le CE indique que « les PGD applicable même en l’absence de texte interdisent de prononcer une sanction

contraintes aux ind sans se soucier de ces droits (au respect de la VP, d’asso, etc.) La CJUE a montré à partir de la fin des années 60s, 1969 arrêt Steiger –qu’elle était prête à protéger les droits fondamentaux au sein de l’UE. Notamment en consacrant des PGD qui protégeraient ce type de droits fondamentaux. A partir de 1970s, la CJ a pris position de manière à reconnaitre toute une série de droits fondamentaux, des droits à la fois individuels et collectifs que pouvaient invoquer ensuite les justiciables

pendant un autre moment. Elles sont originales. Permet d'aller vite tout en respectant le principe de légalité. IV - Les principes généraux du droit (PGD) et la jurisprudence administrative. Un juge découvre des PGD, ne les crée pas. Créer un PGD sert à enrichir la hiérarchie des normes et censurer les normes qui sont en dessous. En France, les PGD sont des règles de portée générale qui répondent à 3 critères. Ils s'appliquent même en l'absence de textes. Ils sont dégagés par la jurisprudence.

déclaration, non pas directement, mais indirectement et par le biais des « principes généraux du droit » (PGD). Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si le fils du député de Nice (communiste) peut se présenter à l’ENA (les membres du PCF ne pouvaient pas accéder à la fonction publique à cette époque). L’interdiction d’accès à la fonction publique pour les communistes viole le PGD de libre accès à la fonction publique inspiré de l’article 6 de la déclaration des droits de 1789. 2)

 Bransiet  que  le  Tribunal  des  conflits  se  référé   pour  la  première  fois  aux  principes  généraux  du  droit.   Mais  la  véritable  naissance  contemporaine  des  PGD  réside  d’un  arrêt  du  5  mai  1944  du   CE  d’Anne  Veuve  trompier-­‐gravier.  Le  Ce  y  reconnait  un  principe  selon  lequel  une   mesure  administrative  qui  présente