Les Pgd Utiles

devenir générales et réutilisables. Mais ces justifications ne peuvent être invoquées pour les principes généraux du droit (PGD) qui existent même en l’absence de texte, posent un principe général et impersonnel, et le CE ne revient jamais dessus. Les principes généraux du droit Période de la libération après la 2GM, le juge admin a éprouvé le besoin de poser des PGD qui s’imposaient à l’administration. Les deux premiers arrêts de principe concernent d’abord le respect des droits de la défense

un membre de la formation de jugement, participe à la fonction juridictionnelle. Il prend la parole en public, c’est le seul qui lors de l’audience prend la parole. Il va s’intéresser essentiellement aux questions juridiques. Ses conclusions sont utiles pour comprendre les motivations des juges. C’est typique des juridictions d’origine anglo-saxonne, alors que le CE est très bref. Lors de revirement de jurisprudence, le CE ne le dit pas clairement. Il a similarité entre les propositions du commissaire

qu’il estime légitime, refuse celles qu’il n’estime pas utiles, il peut forcer la partie récalcitrante, il peut même se dispenser d’instruire l’affaire si la fin de l’affaire apparait certaine. B/ Une procédure originale. 1. Principe du contradictoire. a) Définition. Ce principe qu’exprime la règle latine audi alteram partem, a été considéré par le Conseil d’Etat comme un PGD dans un arrêt du 12 mai 1962, Société La Huta. Lequel PGD est applicable aux juridictions de l’ordre judiciaire

« principes généraux du droit » (PGD). Leur histoire et leur valeur révèlent l’originalité de cette source, leur diversité en montre l’étendue. Section II) Les normes jurisprudentielles. §1) Les normes jurisprudentielles autres que les principes généraux du droit (PGD). Voir l’ensemble du cours. §2) Les principes généraux du droit (PGD). A] Définition. Pas facile à définir. Ex : cf. définition donnée par le lexique des termes juridiques DALLOZ : « les PGD sont la principale source non-écrite

administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentales, CEDH

traités et à négocier les doc issus du sommet à venir. ➢ Le conseil des min des aff étrangères : Il devrait y avoir un conseil par an ms en fait y’en a pas un par an. Ce conseil se réunit pour examiner les activités de l’org et prendre les décisions utiles à son fonctionnement. ➢ La présidence ds l’exercice : un des E choisi par les autres pour assurer la concrétisation des opérations de l’OSCE. On fait assister la présidence par l’E qui avait la présidence l’année d’avant et celui qui l’aura l’année

Les sources internes Ici, il va s’agir des textes franco-français. On va s’intéresser à la Constitution en regardant ce qu’elle dit sur les règles susceptibles de s’appliquer à la juridiction administrative. On regardera ensuite les lois et les PGD Section 1 : La Constitution En 1987 la C° a été interprétée par le CCel comme définissant la compétence du JA (celle qui a valeur Celle), il considère donc qu’une partie de sa compétence avait un encrage dans la C°. Cette compétence est celle

droits procéduraux. La cour a presque cataloguer comme principe la CESDH hormis certains droits qui sont des droits relatifs à l’intégrité de la personne (droit à la vie, par ex) car elle n’y a jamais été confronté. Ces différents droits en tant que PGD s’imposent à la fois aux institutions de l’Union mais également aux états membres dans le champ d’application du droit de l’Union, c’est-à-dire lorsque ces états mettent en application le droit de l’Union. b. Les limites de la protection jurisprudentielle

également des PGD illustrent l'importance de la création jurisprudentielle règles non écrites auquel le juge reconnaît une valeur générale et qui les rend applicables même sans texte PGD au même niveau que les traités constitutifs → au sommet de la hiérarchie de l'ordre juridique de l'Union. Les États et les actes doivent les respecter ils permettent d'éclairer des notions communautaires et viennent à pallier l'insuffisance du droit communautaire 6 TUE renvoie explicitement aux PGD en terme de

conformité avec les dispositions européennes constitutionnellement supérieures, dont le respect à la dignité humaine = article 3 de la CEDH «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants», et qui est un PGD au niveau national. Exemple: interdictions des preuves obtenues par de la torture ou de la violence faite aussi bien par un agent de l'autorité publique (OPJ, juge d'instruction) que par une personne privée. → Condamnation de la France, CEDH