Les Pgd Utiles

diplomatique commune à l’Union européenne et à ses Etats membres C’est un service sur lequel le HR s’appuie. Problème : composé de membres affiliés à la comission et au Conseil, donc tendu 220 et 221 TFUE : « L’Union établit les coopérations utiles avec l’ONU, le Conseil de l’Europe, l’OSCE et l’OCDE et d’autres OI si elle le souhaite ». « Le HR et la Commission sont chargés de la mise en œuvre du présent article », PB qui décide …? Financement : En matière d’action extérieure, le

une seule conditions apparaissait, condition que l'on retrouve encore dans l'article 49: pour adhérer il faut être un « État européen ». Cette condition qui été à l'origine la seule prévue par les Traités est une condition qui donne des indications utiles. Les collectivités infra-étatiques, les États fédérés ne peuvent pas adhérer à l'Union. Il faut donc être un État au sens souverain du terme. Il faut que l’État est au moins une partie de son territoire sur le continent européen, ce qui a aboutit

toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel, avec les dispositions du préambule ; mais aussi des conventions internationales, notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés fondamentales (CESDH).

fixer les règles de droit qui s’imposent à l’administration. B Les principes généraux du droit Au sein de la source jurisprudentielle du droit administratif il convient de faire une place particulière aux PGD (principes généraux du droit) qui sont dégagés par le juge administratif. Ces PGD sont de véritables règles administratives, ce sont des règle de droit non écrite qui d’imposent à toutes les autorités administratives. Arrêt 1873 « Dugave et Branciet ». Dans cet arrêt le tribunal des conflits

invoquer dans le cadre d’un recours juridictionnel. CE 9 novembre 2007 arrêt Ligue pour la préservation de faune sauvage et la défense des non chasseurs. Les stipulations de la convention de l’arrêt du 19 mars 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l’agriculture n’ont pas d’effets directs puisqu’elle crée seulement des obligations entre les états signataires. Dans certains cas, il est difficile de déterminer si un traité présente ou non un effet direct. Exemple : la convention des nations

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

décisions IVG de 1975, du 9 Janvier 1980 faisant application du droit d’asile, du 25 Juillet 1979 sur le droit de grève ou encore sur l’égalité entre les sexes du 30 Décembre 1980. Le CE et la Cour de Cassation vont dans un premier temps préférer les PGD à l’application du préambule de 46 puis progressivement la jurisprudence a intégré ce préambule sous l’influence de la jurisprudence du CC ; dorénavant le préambule de 46 est appliqué de manière usuelle devant les juridictions ordinaires.  CE 1978

émis lors du processus d'élaboration des actes unilatéraux. Certains avis ne sont que facultatifs, ce qui signifie que l’Ad° n'est pas tenue de suivre l'avis formulé et elle peut apporter à son projet toutes les modifications qui lui paraissent utiles, sans avoir à saisir à nouveau l'organe consultatif. D'autres avis sont obligatoires, ils sont obligatoires parce que l’Ad° est obligée de les solliciter, parmi ces avis obligatoires, il faut distinguer les avis simples et les avis conformes.

- donc partage de pouvoir de police entre commune et groupement Sect 2 - Le cadre juridique des mesures de police administrative §1 - Conditions générales des mesures de police - principe de légalité: - compétence - forme - PGD - maintien de l'OP - une MP n'est pas une sanction - une MP s'examine au regard des textes applicables au moment où elle a été prise, même + sévère. §2 - Les mesures prohibées A. Interdiction des mesures préalables - CE ass 1951 Daudignac:

échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe est dites, bonne révision est bonne chance pour les partiels, puisse mon GAJA vous être utiles. PS : Il existe des versions antérieures à ce « GAJA », qui en est la version finale, voilà pourquoi, je précise que ce « GAJA » est à jours pour l'année 2012, pour le cursus scolaire des étudiant en 2nd année de droit, en cursus licence. Uniquement