Les Pgd Utiles

généraux du droit. => normalement reconnu par le CC, Chapus: ils ont une valeur infra législatif( au dessous) et supradécrétal ( au dessus des décrets). Le CC à déjà reconnu un PGD: CC 25 juillet 79 n° 79-105DC: droit de grève à la radio et à la télévision: principe de la continuité du SP=> il y à alors les PGD constitutionnel. ( il le reconnait parce qu’il ne respecte pas les deux critères d’un PFRLR) II) le contrôle du respect des normes constitutionnelles Le CC contrôle la constitutionnalité

règlement est obligatoire dans tous ses éléments : A travers ce règlement, l’autorité de l'Union dispose d'un pouvoir normatif complet, cad qu'elle va pouvoir prescrire un résultat mais encore imposer ses modalités d'application et d'exécution jugées utiles. A ce titre, le règlement se distingue de la recommandation et des avis qui, effectivement, n'imposent aucune obligation à leur destinataire.  Le règlement est ensuite directement applicable dans tout Etat membre : C'est le seul acte ainsi

ou du droit de la sureté dans la mesure où elles ont été consacrées par les 2 juges. On pourrait ici appliquer la « théorie du dédoublement fonctionnel », qui fut un temps, envisagée par R. Chapus, lorsqu’il établissait une distinction entre les PGD formulés par le CE et certains principes à valeur constitutionnelle affirmés par le CC alors même qu’il s’agissait d’un principe identique. Exemple : principe de continuité du service public. Abandon de cette théorie, même par Chapus. Certains

généraux de droit (PGD). Il ne faut pas confondre avec les PFRLR, qui eux sont de niveau constitutionnel. Les PGD sont selon la formule de René CHAPUS « sont de rang infra législatif (sous la loi), mais supra décrétale (au dessus des décrets) », càd, le législateur peut les ignorer, mais le pouvoir règlementaire est obligé de les respecter. Les PGD dont certains étaient transformés en principes de valeur constitutionnelle : p.ex. principe d’égalité devant les charges publiques. Les PGD ont été identifiés

 y compris  ceux qui exercent  l’autorité  dans  les  territoires d’outre mer.  Les conditions de recevabilité sont définies dans la convention. ­ D’abord, le requérant individuel ne peut saisir la CEDH qu’après avoir épuisé les voies de  recours interne utiles.  ­ Ensuite, la CEDH doit etre saisie dans les 6 mois à partir de la date de la dernière décision  de l’autorité portant sur l’acte constitutif de la violation. C’est la condition de délai.  ­ La requete ne doit pas etre anonyme. Elle exclue, dans le respect de la règle « non bis in 

section du contentieux), qui dispose de 48 heures pour statuer. Le référé conservatoire : article L. 521-3 du Code de justice administrative (« référé mesures utiles ») : « en cas d’urgence, et sur simple requête recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution de la décision administrative ». On ne peut pas demander par le biais du référé conservatoire, la suspension d’une décision de l’administration

contractés par le régime qui l’a précédé, il lui est loisible d’utiliser les voies libératoires offertes par le DIP pour se dégager des engagements dont il ne veut pas ou plus. Il n’a pas d’autre possibilité. Le DIP prévoit par exemple des procédures utiles à la dénonciation d’un traité ou à la suspension d’un engagement international. Un Etat se lie par les conventions internationales, il peut aussi se délier des conventions internationales. La succession d’Etat c’est la substitution d’un Etat à un

par l’administration, leurs violation constitues une illégalité ». (le droit et la moral, le droit n’est pas qu’une norme mais idéologie aussi) on retrouve aussi cette logique, le principe des droits de la défense etc. On accepte cette logique de PGD car protecteur. En théorie ces principes appartiennent à une catégorie de texte non textuelle mais réel et don le juge rappel à l’administration son existence lors de ses arrêts, ces principes correspondent à une idéologie morale de l’état de droit

juridiquement obligatoires même si elles ne sont pas inscrites dans un texte qui a une valeur juridique. Les PGD viennent de l’histoire, de l’ancien droit. Certains PGD ont été intégré formellement dans la loi, ils sont souvent éphémères car ils sont souvent intégrés dans une loi. La difficulté est que l’on a pas de critère précis, mais en général ce sont les juges qui vont faire émerger les PGD quand ils en ont besoin pour reconnaitre ce principe officiellement. Ils peuvent exister aussi bien en droit

de définition précise, mais on peut affirmer que le secret des affaires entendu de manière générale en droit commercial, couvre tout ce qu’une entreprise accumule de savoir faire : domaine industriel, recherche de clientèle, connaissances de moyens utiles de la conserver etc. Le secret des affaires constitue en définitive, un ensemble d’info accessibles comme telles à un nombre limité de pers et que l’entreprise, d’une part est en droit de conserver pour elle-même, tout en étant en partie protégée