Les Pgd Utiles

jurisprudence administrative à l'intèrieur. La source jurisprudentielle est la source qui a formé le droit administratif. Le CE a créé des principes non écrits qui ont une valeur supèrieure aux décréts : ce sont les Principes Généraux du Droit (PGD). Par exemple, l'interdiction de licencier une femme enceinte dans la fonction publique, le respect des droits de la défense l'obligation de payer même les non-titulaires au SMIC. Les arrêts du 19 juillet 2011 AJDA 2011 page 17667 edéfinissent l’interêt

l’Environnement de 2004, de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnu par la République depuis 1971, la Constitution de 1958, ainsi que des principes politiques économiques et sociaux particulièrement utiles dans notre temps.) Le Bloc de conventionalité (ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des Conventions contractées entre l’Etat ou alors entre les Etats et les organisations internationales, par extension le droit communautaire

contentieux a été d’un avis contraire. Chapitre 2 – le référé « autres mesures utiles » Deux exemples : * Affaire 1 : une commune P a délégué le service public de la boulangerie et a confié par voie contractuelle un contrat d’occupation des locaux y afférant. La première commune a voulu changer de boulanger (remise en cause de la délégation). Pour récupérer les locaux, saisine du juge des référés « mesures utiles » - L. 521-3 CJA pour expulsion de sorte que le service public puisse être réalisé

jurisprudentiel  la notion de principes généraux du droit (PGD). Ce sont des règles de droit découvertes et appliquées par le juge administratif. Ces PGD sont donc des règles de droit que le juge administratif fait respecter sans se référer directement à un texte. A. L’origine des principes généraux du droit La 1ère référence explicite à la notion de PGD se trouve dans l’arrêt du CE du 26 octobre 1945 Aramu. Le CE va dans cet arrêt préciser que « les PGD applicables même en l’absence de texte, interdisent

après que la commission l’eut exigé. Dans ce cas le demandeur peut soulever le principe général du droit communautaire pour vérifier que l’acte administratif ne le viole pas. En revanche en dehors du champ d’application du droit communautaire, les PGD communautaires ne sont pas invocables. Section 2 : conditions d’invocabilité du droit international La constitution de 46 prévoyait, que la France, se soumettait aux principes du droit international. Dés lors de CE, avec arrêt Dame Kirkwood 1952

sont toujours en activité. Le PGD (principes généraux du droit) : ce n’est pas le même chose que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rép (PFRLR). A ne pas confondre car leur valeur juridique n’est pas la même. Les PFRLR ont la même valeur que la constit. Alors que les PGD se situe dans la pyramide de KELSEN sur la ligne entre règlement et lois. Les PGD sont de grands principes juridique dicté par les juge pour contrôlé les actes règlementaire. Les PGD sont supérieurs aux règlements

qui les concernait. Les USA ont informé l’Allemagne de leur exécution. Ils ont été condamnés à ne plus agir de la sorte dans le futur. Si la voie de recours est totalement inutile, il n’est pas nécessaire de l’épuiser. Par contre, tous les recours utiles doivent avoir été épuisés. 2) La personne ne doit avoir aucune part de responsabilité dans son dommage (il doit être clean). 3) La nationalité : un Etat ne peut protéger que ses nationaux. L’Etat a une capacité discrétionnaire de reconnaissance des

énonce que le Gouvernement dispose de tous les moyens pour s’y opposer. Sous la 5ème République, on se demandait si on devait insérer le règlement autonome dans les Principe Généraux du Droit. Tous les règlements aujourd’hui doivent respecter les PGD. Ce sont des principes non écrits, dégagées par le JA, parfois par le Conseil Constitutionnel, une valeur supérieure aux règlements (principe du droit de la défense, égalité devant le SP…) Que se passe-t-il si un acte règlementaire viole une des normes

précise cette ordonnance il en autrement en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l’Union. 3/ Existe encore un troisième référé d’urgence qui est appelé le « référé conservatoire » aussi appelé « référé mesures utiles » : Apparait à l’art L521-3 Voir les conclusions du RP sur l’affaire « ville de Paris » de 2001 = Là où le juge des référés du TA avait admis un référé liberté, le CE estime que ce n’était pas justifier, qu’il n’y avait pas une telle urgence, et

elle le fait par l’intermédiaire des PGD. Cela a permis de combler la carence des traités originaires qui n’avaient aucune référence aux droits fondamentaux. La Cour utilise cette technique de PGD pour imposer le respect des droits fondamentaux par le droit communautaire. => Arrêt 17 décembre 1970 CJCE « international handemsgezellschaft » (veut dire SARL en allemand) : la Cour affirme que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD dont la Cour assure le respect et la sauvegarde